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26. Centimes additionnels au précompte immobilier

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, deux mille six cents (2.600) centimes additionnels au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions directes.

Art. 2. - La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.

Art. 3. - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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