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27. Modification du pourcentage de majoration en cas de taxation d’office

24/12/2016
06/12/2016

Article 1er : En ce qui concerne les délibérations suivantes :

  • Règlement-Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les établissements où l’on danse, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les établissements bancaires et assimilés, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les clubs privés, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur le colportage, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les débits de boissons fermentées et spiritueuses, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les débits de tabac de nuit, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur la distribution sur la voie publique de feuillets, journaux, prospectus, cartes publicitaires et assimilés, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe communale sur la force motrice, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les immeubles inoccupés, adopté par le Conseil communal en date du 12 octobre 2015,
  • Règlement-Taxe sur l’ouverture des débits de boissons et autres lieux publics où l’on vend des consommations après l’heure de fermeture, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les panneaux publicitaires, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les phone-shops, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les secondes résidences, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013,
  • Règlement-Taxe sur les spectacles et divertissements, adopté par le Conseil communal en date du 23 mars 2015,
  • Règlement-Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non-adressés, adopté par le Conseil communal en date du 03 novembre 2014,
  • Règlement-Taxe sur l’usage de la voie publique à des fins publicitaires, adopté par le Conseil communal en date du 28 octobre 2013

en matière de taxation d’office, la majoration sera la suivante dès l’entrée en vigueur de la présente délibération :

Suite de la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2016 – Objet : Taxes communales – Modification du pourcentage de majoration en cas de taxation d’office

  • Montant de la taxe + 10% pour ce qui concerne la première infraction,
  • Montant de la taxe + 50% pour ce qui concerne la seconde infraction,
  • Montant de la taxe + 100% pour ce qui concerne la troisième infraction,
  • Montant de la taxe + 200% pour ce qui concerne la quatrième infraction et les suivantes.
     

Art. 2 : Il y a 2ème violation ou violation subséquente si, au moment où une nouvelle violation est commise, le contribuable s’est vu précédemment adressé une ou plusieurs notification(s) de taxation d’office en application de l’article L3321-6 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 : Pour la détermination du pourcentage d’accroissement à appliquer, les violations antérieures ne sont pas prises en considération si aucune violation n’est constatée pour les 4 derniers exercices d’imposition qui précédent celui pour lequel la nouvelle violation est constatée.

Art. 4 : Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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