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29. Phone-Shops

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle directe à charge des exploitants d’un phone-shop établi sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. - Par phone-shop, il faut entendre tout établissement dans lequel, à titre principal, des prestations de service d’accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournis.

Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé à 2.970 euros par an et par établissement.

Le taux prévu par le présent règlement sera automatiquement adapté à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                                      Indice des prix au 31/10/2013

Art. 4. - Le recensement sera opéré par les agents de l’administration communale.
Toutefois, quiconque ouvre, cesse, cède ou transfère un tel établissement est tenu d’en faire la déclaration au Collège Communal, quinze jours au moins à l’avance.

Art. 5. - Conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la majoration sera de 200 %.

Art. 6. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 7. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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