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3. Evacuations des eaux usées

23/10/2017
01/12/2017
31/12/2018

Article 1 – Matière imposable

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur l’entretien des égouts.

Article 2 – Définitions

- égout : tout moyen d’évacuation des eaux usées au sens de l’article D.2.39° du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau ;

- Ménage : personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune inscrites à la même adresse ;

- unité d’établissement : lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est ou peut être exercée, en ce compris les boîtes postales, boîtes aux lettres et adresses de référence ;

- entreprise : l’exercice d’une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.

- établissement communautaire :

  • L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, destiné à l’hébergement de personnes qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie familiale ou de soins infirmiers ou paramédicaux ;
  • L’établissement, quelle qu’en soit la dénomination, qui offre à ses résidents des logements, qui y ont leur résidence habituelle, leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent librement faire appel.
  • L’établissement dans lequel les personnes qui y sont domiciliées sont reprises au Registre national sous le régime de la « communauté ».
     

Article 3 – Redevables

L’impôt est dû par :

1°) le chef de ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, occupant tout ou partie d’un immeuble bâti sur le territoire communal ;

2°) toute personne physique ou morale qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, exerce ou dirige une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire communal ;

3°) tout établissement communautaire.

L’impôt est dû indépendamment du fait que l’immeuble soit ou non raccordé à l’égout.

Article 4 - Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

- le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dispose uniquement d’une adresse de référence au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ;

- les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un établissement communautaire ;

- les personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle uniquement à l’adresse de leur domicile ;

Article 5 – Montant de la taxe

Pour les personnes définies à l’article 3.1°) : 50,60 € par logement

Pour les personnes définies à l’article 3.2°) et 3.3°) : 65,00 € par unité d’établissement

Article 6 – Indivisibilité de la taxe

La taxe est indivisible et est due pour toute l’année d’imposition.

Seule la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition est ainsi prise en considération.

Article 7

Les contribuables visés au point 3.1°) sont recensés sur base des éléments repris dans les registres de la population qui feront foi en leur date et contenu et détermineront la base imposable.

Pour les contribuables visés au point 3.2°) et 3.3°) le nombre d’unités d’établissements sont établis sur base des données inscrites au sein de la Banque-Carrefour des entreprises.

Article 8

Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Article 9

Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n – 1

                                      Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 10

Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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