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30. Octrois des sacs poubelles prépayés

10/11/2008

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant que la commune doit promouvoir une politique de prévention des déchets tout en luttant contre les incivilités telles que dépôts ou incinérations sauvages ;

Considérant que chaque ménage produit une masse dé déchets incompressible et qu’il y a donc lieu de lui fournir un certain nombre de sacs en fonction de la composition de son ménage ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager le paiement de la taxe sur les immondices dans les délais prescrits ;

Considérant que dans un souci de sécurité et afin d’éviter au maximum les maniements de fonds, il y a lieu d’inciter les contribuables à payer leur taxe par moyen bancaire ;

 

A l’unanimité des voix ;

D E C I D E :

Article 1er. – Tout contribuable qui paye la taxe sur les immondices au plus tard le jour de la date limite de paiement, recevra à partir de l’exercice fiscal 2009, des sacs gratuits en fonction de la composition de son ménage :

  • Pour un isolé           : 16 sacs
  • Pour un ménage      : 10 sacs par membre du ménage

Art. 2. – Tout contribuable qui paye sa taxe sur les immondices par voie bancaire (virement, bancontact ou versement en espèce auprès d’un organisme bancaire sur le compte bancaire), recevra 20 sacs PMC ;

Art. 3. – Par dérogation à l’article 1er, les contribuables qui bénéficient de la prime sociale accordée dans le cadre de la taxe sur les immondices, recevront leurs sacs lors de l’apurement total de la taxe sur les immondices quelque soit la date du paiement du solde.

Art. 4. – Le Collège Communal est chargé d’examiner les cas particuliers des contribuables qui ne sont pas dans les conditions pour obtenir la prime sociale mais qui en raison de difficultés financières passagères sollicitent des délais de paiement.

Art. 5.  La présente délibération sera soumise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle générale.

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