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31. Vente de sacs poubelles aux armoiries de la ville

Article 1er : Le règlement du 25/01/1993, relatif au même objet, est abrogé.

Art. 2 : A partir du 1er janvier 2002, le prix imposé de vente au public des sacs poubelles aux armoiries de la Ville sera de 0,75 EURO par sac.

Art. 3 : Les sacs sont vendus par l’Administration Communale et par les commerçants mandatés par la Commune.

Art. 4 : Les commission octroyée aux commerçants mandatés pour la vente des sacs est fixée à 0,042 EURO par sac.

Art. 5 : Le présent règlement sera transmis pour approbation à la Députation Permanente.

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