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5. Secondes résidences

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de l'entité.

Article 2 - Est réputé seconde résidence tout logement meublé ou non, dont la personne pouvant l'occuper n'est pas, pour ce logement, inscrite aux registres de la population de l'entité.

Article 3 - La taxe est due par toute personne physique qui occupe à titre de propriétaire ou de locataire la seconde résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4- Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe les locaux affectés exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle, les tentes et caravanes mobiles.

Article 5 - Le montant de la taxe est fixé à 640 EUROS, par résidence secondaire, sauf pour les secondes résidences établies dans les campings où la taxe est fixée à 220 EUROS et pour les kots étudiants où la taxe est fixée à 110 EUROS.

Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                               - Indice des prix au 31/10/2013

Article 6 - L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation, les éléments nécessaires à la taxation.

La déclaration initiale reste valable jusqu'à modification ou révocation. Les modifications ou révocations doivent être effectuées par lettre recommandée, adressées à l'Administration Communale.

Le cas échéant, le rapport de l’agent de quartier établissant la présence effective du contribuable à la résidence secondaire pourra valoir déclaration.

Article 7 - A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 9 - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Article 10 - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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