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6. Distribution gratuite d’écrits

13/10/2017
01/12/2017
31/12/2018

Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés – Exercice 2018

 

Le Conseil Communal,

Vu les articles 162 et 170, § 4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales notamment les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la communauté germanophone pour l’année 2018 ;

Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour la commune de se procurer des ressources ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, par ailleurs, au financement de la commune, alors même qu'ils bénéficient de plusieurs avantages découlant de l'exercice, par la commune, de ses missions ;

Qu'en effet, notamment, les redevables de la taxe font usage, aux fins de procéder à la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés, des voiries sur le territoire de la commune ;

Que la commune est tenue d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voiries publiques situées sur son territoire ;

Considérant, que la distribution d’écrits publicitaires rentre incontestablement dans le secteur relevant de la qualité de la vie et de l’environnement, en sorte que le principe de correction à la source des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur justifient que participent aux coûts engendrés par une activité économique les producteurs concernés ;

Considérant qu’il est justifié de ne taxer que la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés dès lors que l’ensemble de ces écrits non adressés sont des écrits à vocation commerciale et publicitaire diffusés gratuitement à tout ou partie des habitants de la commune ; qu’en cela, ils se distinguent non seulement de la presse adressée, qui est distribuée uniquement aux abonnés, à leur demande et à leurs frais, mais également des écrits adressés, envoyés gratuitement à leurs destinataires, parfois sans que ceux-ci en aient fait la demande ;

Que dès lors qu’elle entraîne la distribution des écrits concernés dans les boîtes aux lettres situées sur tout ou partie du territoire de la commune, y compris celles d’appartements ou d’immeubles inoccupés, la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés est de nature à provoquer une production de déchets de papier plus importante que la distribution d’écrits adressés ;

Que cette importante augmentation de déchets papier nécessitent l’intervention des services de la propreté publique et de l’environnement ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement de la taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les communes poursuivent des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ; qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit en effet à une commune, lorsqu’elle établit une taxe justifiée par l’état de ses finances, de la faire porter par priorité sur des activités qu’elle estime plus critiquable que d’autres ou dont elle estime le développement peu souhaitable ;

Que la distribution gratuite d’écrits non adressés est peu souhaitable ;

Que l’abondance des écrits publicitaires non adressés est telle par rapport aux autres écrits que la commune poursuit dès lors un objectif accessoire lié à des considérations environnementales en taxant la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés ;

Considérant que les redevables de la taxe contribuent chacun au fait générateur de la taxe, justifiant qu’une solidarité soit établie entre ces derniers ;

Considérant que la taxe est fixée, pour les écrits et échantillons publicitaires comme suit, en fonction du poids :

- 0,0130 euro par exemplaire distribué jusqu’à 10 grammes inclus ;

- 0,0345 euro par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;

- 0,0520 euro par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;

- 0,0930 euro par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes ;

Que ces taux de la taxe sont raisonnables ;

Qu’ils sont conformes à la circulaire budgétaire du 24 août 2017 dès lors qu’ils ne dépassent pas les taux maximums recommandés par celle-ci pour la taxe sur les « toutes boites » ;

Qu’ils ne présentent aucun caractère prohibitif, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport à la faculté contributive du redevable.

Considérant que la presse régionale gratuite présente une spécificité propre, à savoir la diffusion d’une information générale, laquelle devrait être assurée par d’autres publications ;

Qu’en effet, le contenu de la presse régionale gratuite relève de l’intérêt général et dispose d’une utilité publique ;

Que le but premier de la presse régionale gratuite est d’informer ;

Que les publicités qui y sont insérées le sont dans l’objectif de couvrir les dépenses engendrées par la publication de ce type de journal ;

Que la « valeur ajoutée » de ces écrits justifie, non pas une exonération de la taxe, mais l’application d’un taux distinct, non forfaitaire, proportionnel au poids ;

Qu’en effet, eu égard à l’objectif accessoire assigné à la présente taxe, il s’indique d’appliquer à ces écrits un taux progressif proportionnel au poids, mais tenant compte de leur spécificité propre ;

Considérant que la taxe est fixée, pour les écrits de presse régionale gratuite, comme suit, en fonction du poids :

- 0,004 euro par exemplaire distribué jusqu’à 10 grammes inclus ;

- 0,005 euro par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;

- 0,006 euro par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;

- 0,007 euro par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes ;

Que ces taux de la taxe sont raisonnables ;

Qu’ils sont conformes à la circulaire budgétaire du 24 août 2017 dès lors qu’ils ne dépassent pas les taux maximums recommandés par celle-ci pour la taxe sur les « toutes boites » ;

Qu’ils ne présentent aucun caractère prohibitif, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport à la faculté contributive du redevable ;

Vu la demande d’autorisation de déroger à la circulaire budgétaire du 24 août 2017 introduite auprès de la Ministre des pouvoirs locaux et de la Ville en date du 22 septembre 2017 ;

Vu l’accord du Ministre des pouvoirs locaux et de la Ville, joint en annexe ;

Vu le projet de Règlement communiqué à la Directrice financière en date du 9 octobre 2017 ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière établi en date du 10 octobre 2017 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix ;

D E C I D E :

Article 1 - II est établi, pour l’exercice 2018, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2 - La taxe est solidairement due par:

  • l'éditeur ;
  • le distributeur ;
  • la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 3 - Au sens du présent règlement, on entend par:

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune);

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente;

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne;

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution, mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.),
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses a.s.b.l. culturelles, sportives, caritatives,
  • les "petites annonces" de particuliers,
  • une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
  • les annonces notariales,
  • par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que: enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,…

Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes. Les informations d’intérêt général doivent donc se rapporter exclusivement à cette zone pour bénéficier du tarif « presse régionale gratuite ».

Article 4 - Le montant de la taxe est fixé comme suit :

 Critères de poids

 Ecrits publicitaires  Critère de poids  Ecrits de "presse régionale gratuite"
 0 > 10 grammes  0.0130 e par exemplaire  0 > 10 grammes  0.004 € par exemplaire
 10 à 40 grammes inclus  0.0345 € par exemplaire  10 à 40 grammes  0.005€ par exemplaire
 40 à 225 grammes inclus  0.0520 € par exemplaire  40 à 225 grammes inclus  0.006€ par exmplaire
> 225grammes  0.0930 € par exemplaire  > 225 grammes  0.007 € par exemplaire

 

Face à un envoi sous forme groupée, notamment par blister plastique, il sera appliqué autant de taxes qu’il y a d’écrits distincts dans cet envoi groupé ;

 

Article 5 – Les rôles seront arrêtés et rendus exécutoires par le Collège Communal. Ils seront transmis sans délai à la Directrice financière chargée de la perception.

Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Tout contribuable est tenu de faire préalablement à chaque distribution, une déclaration à l'administration communale, contenant, outre l’identification complète des contribuables solidaire, tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Cette déclaration devra être accompagnée d’un exemplaire de la publication et dans le cas où la distribution ne concerne pas la totalité des boîtes aux lettres de la Ville de Mouscron, le détail des zones concernées par la distribution.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Les erreurs, imprécisions ou le caractère incomplet de la déclaration susvisé sont constatés par le fonctionnaire assermenté et désigné à cet effet par le Collège Communal conformément à l’article L3321-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cette hypothèse, le nombre d’exemplaires distribués sera considéré comme égal au nombre de toutes les boites aux lettres susceptibles d’être desservies et situées sur la zone de distribution.

En cas d’enrôlement d’office, le montant de la taxe défini à l’article 4 est majoré d’un montant égal à :

1ère violation : 10 % du montant de la taxe ;

2ème violation : 50 % du montant de la taxe ;

3ème violation : 100 % du montant de la taxe ;

4ème violation et suivantes : 200% du montant de la taxe.

Il y a 2ème violation ou violation subséquente si, au moment où une nouvelle violation est commise, le contribuable s’est vu précédemment adressé une ou plusieurs notification(s) de taxation d’office en application de l’article L3321-6, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Pour la détermination du pourcentage d’accroissement à appliquer, les violations antérieures ne sont pas prises en considération si aucune violation n’est constatée pour les 4 derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle violation est constatée.

Article 7 – La taxe est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement extrait de rôle.

Article 8 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 - Les dispositions du règlement taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons publicitaires non adressés du 03 novembre 2014 sont abrogées.

Article 10 – Le présent règlement sera publié tel que prévu dans le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art. L1133-1 et L1133-2) et sera transmis, pour approbation au Gouvernement wallon.

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