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9. Enseignes et publicités assimilées

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu’elles soient.

Sont visées toutes les enseignes existantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition sur lesquelles figurent des indications visibles de la voie publique et qui ont pour but de faire connaître la dénomination du commerce ou de l’industrie ou du service, les produits ou services offerts ou susceptibles de l’être et l’activité ou la profession exercée.

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d’un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s’y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.

Art. 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale qui exploite un établissement comprenant des enseignes et/ou qui bénéficie directement ou indirectement de l’enseigne et par le propriétaire de l’immeuble auquel est attachée l’enseigne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt, les enseignes affectées exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif, ayant un caractère philanthropique, artistique, sportif ou d’utilité publique.

Est également exonérée l’enseigne indiquant la raison sociale ou la dénomination de l’établissement pour autant qu’elle soit placée sur le bâtiment principal et à raison d’une seule enseigne par établissement.

Art. 4 : L'impôt est fixé à : 0,125 EUR par décimètre carré pour les enseignes non lumineuses
0,25 EUR par décimètre carré pour les enseignes lumineuses ou éclairées.

La superficie retenue est celle du support sur lequel se trouve l’enseigne et ce quelle que soit la surface occupée par l’information qui y est diffusée.

Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

- Indice des prix au 31/10/2013

Art. 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

Art. 6 : Un rôle est dressé par le Collège Communal et rendu exécutoire par celui-ci.

Art. 7 : A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 8 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 10 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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