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7. Distributions de publicité

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt communal sur la distribution sur la voie publique de feuillets, journaux, prospectus, cartes publicitaires et assimilés.

Est également visée, la distribution de feuillets apposés sur les pare-brise des voitures en stationnement.

Art. 2 : L'impôt est dû par la personne physique ou morale à qui l'autorisation de distribution a été accordée. En cas de distribution sans autorisation, la taxe est due par la personne physique ou morale qui tire profit du fait de la distribution de l'écrit.

Art. 3 : Sont considérés comme textes publicitaires, les articles :

a) dans lesquels il est fait mention, soit explicitement, soit implicitement, de firmes ou de produits déterminés;
b) qui, sous une forme directe ou voilée, renvoient le lecteur à des réclames commerciales ;
c) qui ont un rapport quelconque avec ces réclames et qui, d'une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander des firmes, produits ou services en vue d'aboutir à une transaction commerciale ;
d) de publicité payée par l'annonceur pour des spectacles de cinéma, sauf par les associations sans but lucratif.

Art. 4 : Ne sont pas imposés :

- les écrits émanant d'organismes religieux, philosophiques et politiques.
- les écrits à caractère philanthropique.
- les écrits émanant de mouvements de jeunesse.

Art. 5 : L'impôt est fixé à 0,020 EUR par exemplaire distribué avec un minimum de 25,00 EUR.

Art. 6 : Le contribuable est tenu de faire 15 jours au moins avant chaque distribution, une demande d'autorisation de distribution auprès de l'Administration Communale de Mouscron.

La déclaration devra faire mention des noms et adresses du contribuable, de l'éditeur et de l'imprimeur et reprendre le nombre d'exemplaires à distribuer, le lieu de distribution ainsi que la date de distribution.

Art. 7 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 8 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 10 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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