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16. Force motrice

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, à charge de toute personne physique ou morale, ou solidairement, par les membres de toute association exerçant, au cours de l’année qui précède celle qui donne son nom à l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale, exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, financière, artisanale ou de service sur le territoire de la Ville, une taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionnent, de 22,3104 EUR par kilowatt.

Ne sont pas portés au rôle les contribuables dont le montant de l'impôt n'atteint pas la somme de 7,44 EUR par lieu d'activité.

L'impôt est du pour les moteurs (fixes ou mobiles) utilisés par le contribuable pour l'exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Est à considérer comme annexe à un établissement toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d'au moins 90 jours calendrier.

Par contre, l'impôt n'est pas dû à la commune siège de l'établissement pour les moteurs utilisés par l'annexe définie ci-avant et dans la proportion où ces moteurs sont taxés par la commune où se trouve l'annexe si ladite période de 90 jours consécutifs est atteinte.

Si un établissement ou une annexe utilise de manière régulière et permanente un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes, ou à une voie de communication ce moteur donne lieu à l'impôt dans la commune où se trouve soit le siège de l'établissement, soit l'annexe.

Art. 2. - L'impôt est établit suivant les bases ci-après :

a) Si l'installation ne comporte qu'un seul moteur, l'impôt est fixé d'après la puissance indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur ou donnant acte de cet établissement.

b) Si l'installation comporte plusieurs moteurs, la puissance imposable s'établit en additionnant les puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir les moteurs ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d'un coefficient de simultanéité variable avec le nombre de moteurs.

Ce coefficient qui est égal à l'unité pour un moteur est réduit de 1/100 de l'unité par moteur supplémentaire jusqu'à 30 moteurs, puis reste constant et égal à 0,70 pour 31 moteurs et plus.

Art. 3. - La taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Art. 4. - Sont exonérés de l'impôt :

1)
A) Le moteur inactif pendant l'année entière.
B) L'inactivité partielle, d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à 30 jours consécutifs calendrier, donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les moteurs auront chômé. La période des vacances obligatoires n'est pas prise en considération pour l'obtention du dégrèvement prévu pour inactivité des moteurs.

En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé.

L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à la poste ou remis contre reçu, dans les huit jours calendrier, faisant connaître à l'Administration l'un la date où le moteur commencera à chômer, l'autre celle de sa remise en marche, ainsi que les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation durant l’année.

Le chômage ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu'après la réception du premier avis.

Sous peine de déchéance du droit à la modération de la taxe, la mise hors d’usage d’un ou plusieurs moteurs, pour cause d’accident, doit être notifiée, dans les huit jours calendrier, à l’Administration Communale.

2) Les moteurs actionnant des véhicules assujettis à la taxe de la circulation sur les véhicules automobiles ou explicitement exemptés par la législation sur la matière.

Ne sont pas spécialement exemptés de l'impôt, tous les outils industriels tels que broyeurs et mortiers, grues mécaniques, rouleaux compresseurs, goudronneuses, chargeurs sur pneus, élévateurs à fourches, pelles hydrauliques, etc ainsi que les camions de chantier et autres véhicules industriels qui, n’étant pas conçus pour effectuer du transport de personnes ou de marchandises sur la voie publique et servant uniquement sur chantier, tombent en dehors du champ d'application de la taxe de circulation. Ceux-ci sont par conséquent imposables à la taxe sur les moteurs.

3) Le moteur à air comprimé.
Cette mesure n’a pas pour effet d’exonérer de la taxe sur la force motrice les moteurs qui fournissent l’air comprimé, tels que compresseur mais bien ceux qui utilisent de l’air comprimé.

4) La force motrice utilisée pour le service des appareils d’épuisement des eaux, quelle que soit l’origine de celle-ci, d’éclairage; de ventilation exclusivement destinée à un usage autre que celui de la production elle-même.

5) Le moteur de réserve, c'est-à-dire celui dont le service n'est pas indispensable à la marche normale de l'usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n'ait pour effet d'augmenter la production des établissements en cause.

6) Le moteur de rechange, c'est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu'un autre qu'il est destiné à remplacer temporairement.

Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production.

7) Les moteurs utilisés par un service public (État, Communauté, Région, Province, Commune, Intercommunale, Régie, etc.) ou considérés comme étant affectés à un service d’utilité publique.

Art. 5. - Les moteurs exonérés de l'impôt par suite d'inactivité pendant l'année entière, ainsi que ceux exonérés en application de la disposition faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 4 n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l'installation du redevable.

Art. 6. - Chaque année, l’Administration Communale fait parvenir au contribuable concerné une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les trente jours calendrier de la délivrance du document.
L’Administration Communale peut faire procéder à la vérification des déclarations par les agents recenseurs ou les représentants de celle-ci.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 7. - L'exploitant est tenu de notifier à l'Administration Communale les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l'année.

Art. 8. - Un rôle sera établi d'après le recensement des éléments imposables en activité pendant l'année qui précède celle qui donne son nom à l'exercice. Il sera dressé par le Collège Communal et rendu exécutoire par celui-ci.

Art. 9. - A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 11. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 12. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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