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21. Installations foraines

23/03/2015
06/05/2015
31/12/2019

Vu les articles 162 et 170, § 4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales notamment les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; la Loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999 ; l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 25 septembre 2014 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la communauté germanophone pour l’année 2015 ;

Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour la commune de se procurer des ressources ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la Ville de Mouscron organise différents types de foires : les grandes foires qui se déroulent en centre-ville et dont la durée peut aller jusqu’à 2 semaines et les petites foires de quartier qui ne durent que le temps d’un week-end.

Considérant qu’il y a donc lieu d’établir 2 catégories de foires, les foires de moins de 4 jours et les foires de plus de 4 jours, et qu’il y a lieu d’établir des taxes de montant différent pour ces 2 catégories, en ce sens que la fréquentation et donc les recettes de ces 2 types de foires ne sont pas comparables.

Vu le projet de Règlement communiqué à la Directrice financière en date du … 2015 ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière établi en date du … 2015 et joint en annexe

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

D E C I D E :

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2015 à 2019 inclus, une taxe communale sur les loges foraines et les loges mobiles.

Article 2 - Est visée l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles. On entend par loges foraines les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier forain. On entend par loges mobiles les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier qui, comme tel, n’est pas reconnu comme forain.

Article 3 – La taxe est due par la personne qui exploite l’installation.

Article 4 – Pour les foires de moins de 4 jours (montage et démontage non-inclus), la taxe est fixée à 0,70 € par installation et par m² de superficie occupée et ce pour toute la période de la foire. Toutefois, la taxe est fixée à un minimum de 30 € et à un maximum de 150 €.

Pour les foires de plus de 4 jours (montage et démontage non-inclus), la taxe est fixée à 3,75 € par installation et par m² de superficie occupée et ce pour toute la période de la foire. Toutefois, la taxe est fixée à un minimum de 150 € et à un maximum de 1.200 €.

Article 5 – La taxe est payable au comptant à l’agent communal désigné à cet effet au moment du placement des forains.

Article 6 - A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises dans les articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 – Le présent règlement sera publié tel que prévu dans le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art. L1133-1 et L1133-2) et sera transmis, pour approbation au Gouvernement wallon

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