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13. Ouverture de nuit des débits de boissons

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt sur l'ouverture des débits de boissons après l'heure de fermeture.

Art. 2. - L'impôt est due par tout exploitant de débit de boissons fermentées et ou spiritueuses et en général par toute personne qui dirige un lieu où, sous quelque dénomination que ce soit, à titre principal ou accessoire, l'on vend en détail de la bière, du vin ou toute autre boisson, qui resterait ouvert après l'heure de fermeture fixée à 01 H 00 du matin.

Art. 3. - L'impôt à charge des exploitants visés à l'article 2 est établi comme suit :

a) 12,50 EUR, par nuit pour les autorisations isolées.

b) 1.488,00 EUR, par an pour les établissements restant ouverts 2 ou 3 nuits par semaine ainsi que les jours et veilles des jours fériés légaux.

Les 2 ou 3 nuits d'ouverture par semaine doivent être choisies dans les jours suivants : jeudi, vendredi, samedi, dimanche.

c) 2.975,00 EUR, par an pour les établissements restant ouverts après l'heure de fermeture, de façon journalière, durant toute l'année d'imposition.

Les jours de fermeture hebdomadaire, les fermetures pour travaux ou congés annuels ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction.
Est considéré comme restaurant de nuit, celui où des repas sont servis aux clients entrés dans l’établissement après 1 heure du matin.

Art. 4. - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

En ce qui concerne les établissements repris à l'article 3 a), les contribuables doivent faire la déclaration à l'Administration communale de leur intention de dépasser l'heure de fermeture au moins le dernier jour ouvrable avant la date prévue pour le dépassement de l'heure de fermeture et s'acquitter au comptant de l'impôt.

A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 6. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 7. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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