Eaux usées

Impôt annuel sur l’entretien des moyens d’évacuation des eaux usées pour chaque logement occupé au 1er janvier de l’exercice d’imposition

L’impôt est dû par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
L’impôt est calculé par année civile. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier, telle qu’elle apparaît au registre de population, étant seule prise en considération.
L’impôt est dû indépendamment du fait que l’immeuble occupé soit raccordé ou non à l’égout.

Le taux est de 52,00 € par ménage.

Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans des locaux distincts du domicile de l’exploitant.

L’impôt est dû par la personne physique ou morale qui dirige ou exerce une activité de ce type.
L’impôt est dû pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation durant l’exercice d’imposition.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Le taux est de 66,00 € par local ou par personne physique ou morale distincte.

La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.