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40. Les réfections des trottoirs

25/06/2018
30/08/2018
31/12/2019

Le Conseil Communal,

Vu le Code Civil, le Code judiciaire et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement général relatif aux réfections des trottoirs, adopté par le Conseil communal en cette même séance ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que l’Administration communale, et plus particulièrement le Service voirie, intervient à la demande des riverains mais aussi des usagers, des agents de quartier ou des autres services qui observent et signalent des dégradations ;

Considérant qu’il s’agit de maintenir des trottoirs en bon état et garantir des continuités piétonnes et PMR sécurisantes ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance ;

Vu le projet de Règlement communiqué à la Directrice financière en date du 5 juin 2018 ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière joint en annexe ;

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 8 abstentions ;

D E C I D E :

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale sur les réfections des trottoirs.

Article 2 - La redevance est due par le riverain qui en fait la demande.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

  • 69,00 € par m² de dalle
  • 40,00 € par mètre de bordure

La redevance est calculée au prorata des m² ou mètre courant.

Exonération :

  • S’il s’agit d’une réparation d’un trottoir dégradé/abîmé ou s’il s’agit de réparer une entrée carrossable, en vue de garantir la continuité piétonne et/ou PMR et un accès sécurisant, la Ville réalise les réparations gratuitement.
  • La redevance est calculée sur une largeur maximale de trottoir de 1,50 m ; les largeurs supplémentaires sont prises en charge par la Ville.
     

Article 4 – Les montants prévus à l’article 3 seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n-1

                                Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.

Article 5 - Les montants dus seront facturés à charge du demandeur. La facture est payable au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Article 6 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
     

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 7 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 9 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture.

Article 11 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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