Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Urbanisme et Aménagement du territoire / Permis d'environnement / permis unique
Actions sur le document

Le permis d’environnement / permis unique

Le permis d’environnement est l’autorisation indispensable à l’exploitation d’un établissement (boucherie, industrie, commerce, cuve de mazout, …). La classe de l’établissement est établie selon la liste des établissements classés repris par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et ses modifications.

Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire, on parle alors d’un permis unique qui est la procédure unique à l’obtention des deux autorisations.

Documents

Dossier complet de permis d’environnement [Doc]
Dossier complet de permis unique [Doc]
Formulaire électronique de la déclaration de classe 3 ICI

Liens

http://environnement.wallonie.be
http://formulaires.wallonie.be