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Permis d'implantation commerciale / permis intégré

Le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales à vocation à encadrer les projets d’implantations commerciales.

Il met en place divers outils stratégiques de développement et instaure divers régimes visant à encadrer les projets, à savoir :

  • La déclaration qui reprend les projets d’extension ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante avec un plafond de maximum 300m² de surface commerciale nette.
  • Le permis d’implantation commerciale pour toute implantation d’un établissement commercial supérieur à 400m²
  • Le permis intégré qui permet au demandeur d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis valant, suivant les cas, permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme, d’environnement ou permis unique.
  • La notification est une information au collège de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré.

Documents

Formulaire de déclaration

Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale

Formulaire d’information

Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

Liens

http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php

http://environnement.wallonie.be

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/index.htm