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Permis de location

Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité. L'administration régionale y veille, grâce au permis de location.

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ?

Visitez le site Internet de la région Wallonne

Devez-vous demander un permis de location ?

C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

Quels sont les logements visés ?
Qu'exige-t-on des logements visés ?
Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?

Pour répondre à ces questions, vous pouvez télécharger " Devez-vous demander un permis de location ? "

Calcul de la superficie habitable

Chaque pièce de jour doit au moins disposer d'une portion de 4 m2 de sa superficie sous une hauteur libre sous plafond d'au moins 2,20 mètres et chaque pièce de nuit au moins la même portion sous une hauteur libre sous plafond d'au moins 2 mètres.

Mode de calcul des superficies habitables

100% des surfaces sous 2 mètres minimum de hauteur sous plafond
75% entre 2 mètres et 1,80 mètre
50% entre 1,80 mètre et 1 mètre
Ne comptent pas : halls, dégagements, salles de bains, W.C., débarras, caves, greniers, garages

En cas de logement individuel

  • Logement de plusieurs pièces:
    20 m² pour 1 personne
    28 m² pour 2 personnes

  • Logement d'une seule pièce:
    15 m² pour 1 personne   
    23 m² pour 2 personnes
    28 m² pour 3 personnes

En cas de logement collectif, trois conditions

Pièces individuelles Pièces collectives Total par ménage
(individuel + collectif)
 
10 m² pour 1 personne + 5 m²
pour maximum 5 pièces individuelles
pour maximum 7 occupants
20 m² pour 1 personne
12 m² pour 2 personnes + 5 m²
pour maximum 3 pièces individuelles supplémentaires
pour maximum 7 occupants supplémentaires
28 m² pour 2 personnes
5 m² par personne supplémentaire + 5 m² par personne supplémentaire  

Dans le cas d'un logement collectif uniquement par les sanitaires, la superficie habitable de la partie individuelle requise est la même que celle exigée pour le logement individuel.

Salubrité

Dispositions communales concernant les critères d'insalubrité. Pour tout renseignement: 056 860 509.