Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Social / CPAS / Action sociale / Aide juridique

Permanences de l'aide juridique

Avenue Royale, 1

056/390.450

Tous les lundis à 17h
(sauf fériés)

 
Documents à présenter absolument pour que votre dossier puisse être traité :
  • une composition de ménage (délivrée par la commune)
  • la preuve de vos revenus ou non-revenus (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, de la vierge noire ou une fiche de salaire (chèques repas, 13ème mois, congés payés pour les salariés et les pensionnés), attestation de scolarité + attestation du CPAS, attestation du médiateur...
  • la preuve des revenus ou non-revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage
  • la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue
  • le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs (toutes les pages)
  • l'avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre)
  • la taxation de circulation si vous êtes propriétaire d'un (ou plusieurs) véhicule(s)
  • un extrait bancaire de moins de 2 mois si épargne supérieure à 5000€
  • la carte d'identité

Vous pouvez également faire une demande d'aide juridique par écrit si vous êtes dans l'impossibilité totale de vous déplacer, adressée au Bureau d'Aide Juridique, Cours de Justice, Rue des Droits de l'Homme, 1 à 7000 Mons. Il convient alors de joindre à votre courrier les documents mentionnés ci-dessus et d'exposer brièvement le problème pour lequel vous sollicitez l'intervention d'un avocat.

Informations complémentaires : 065/379.704 les jours ouvrables de 9h à 12h

Missions de l'aide juridique

la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique a institué au sein de chaque arrondissement judiciaire une Commission d'Aide Juridique (CAJ) composée de représentants du Barreau et du CPAS.

L'aide juridique de 1ère ligne est accessible à toute personne, quels que soient ses revenus. Il s'agit d'un premeier conseil ou d'informations générales.

L'aide juridique de 2ème ligne est accessible aux personnes qui se trouvent dans certaines conditions familiales et financières. elles peuvent obtenir la désignation d'un avocat pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciare ou administrative ou pour obtenir un conseil plus approfondi.

Renseignements sur l'aide juridique de 2ème ligne