Service Juridique

Activités du service juridique

• Récupération de créances contentieuses ( loyers – taxes – factures impayées )
• Règlement de contentieux suite à des travaux communaux
• Elaboration des dossiers de constitution de partie civile pour récupération des dégâts occasionnés aux infrastructures et autres propriétés communales
• Rédaction de divers documents administratifs
• ;Archivage des conventions de la Ville
• Conseil juridique du Collège échevinal et des différents services de l’Administration
• Recherche de législation et de jurisprudence ( classique et Internet )
• Lecture des moniteurs belges ( sociétés commerciales et ASBL ) et tenue à jour de fichiers
• Mise à jour de toute la bibliothèque juridique de l’Administration
• Contacts avec le Bureau d’Avocats chargé de défendre les intérêts de la Ville ( collecte des renseignements et constitutions de dossiers )