Etat Civil

Déclarations d'Attibution et d'Option de Nationalité

Le service de l'Etat civil acte toutes les déclarations d'attribution et d'option de nationalité des personnes se trouvant dans les conditions et souhaitant devenir belges.

Il s'agit des nouveaux articles du Code de la nationalité belge :

• l'article 11 bis concernant les enfants de moins de 12 ans, nés en Belgique et y étant domiciliés depuis leur naissance et dont les parents y résident depuis 10 ans au moins. La déclaration est faite conjointement par les parents de l'enfant.

l'article 12 bis:

• L'Etranger né en Belgique et ayant sa résidence en Belgique depuis sa naissance
• L'Etranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration.
• L'Etranger qui a fixé sa résidence en Belgique depuis au moins 7 ans et qui, au moment de sa déclaration a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaune.

l'article 14:

• Etre âgé de 18 ans et au moins de 22 ans
  
• Avoir eu sa résidence prinicpale en Belgique dans les 12 mois qui précèdent
  
• Avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 18 ans (sauf si au moment de la naissance un auteur ou adoptant était ou avait été belge)