Service Urbanisme

Permis d'urbanisme

Des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme.

Selon l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine:

§ 1 Nul ne peut, sans permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestres et Echevins :

1. construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
2. placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité;
3. démolir une construction;
4. reconstruire;
5. transformer une construction existante, en ce compris la création d'au moins deux logements, de studios, de flats ou kots, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien sans préjudice du 14°; par "transformer", on entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un bâtiment qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;
6. modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par la Gouvernement en tenant compte des critères suivants:
   1. l'impact sur l'espace environnant;
   2. la fonction principale du bâtiment;
7. modifier sensiblement le relief du sol;
8. (boiser, déboiser, à l'exclusion de la sylviculture dans la zone forestière et de la culture de sapins de Noël, dans une zone non destinée à l'urbanisation - Décret du 6 mai 1999, art 8, 1°);
9. procéder à une culture intensive d'essences forestières, en ce compris de sapins de Noël, dans une zone destinée à l'urbanisation - Décret du 6 mai 1999, art 8, 2°);
10. abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir;
11. abattre ou modifier l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par la Gouvernement;
12. défricher ou modifier la végétation de landes, de bruyères, de fagnes ou de toute autre zone dont le gouvernement jugerait la protection nécessaire, à l'exception de la mise en œuvre d'un plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, établi par la Gouvernement en application de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; utiliser habituellement un terrain pour :
    1. le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets.
    2. Le placement d'une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping caravaning;
13. (entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du livre III, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en application des dispositions du même livre, à l'exception des travaux qui ne modifient ni l'aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le Gouvernement - Décret du 6 mai 1999 art. 8, 3°).

§ 2 Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au paragraphe 1er lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu'ils ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa 2.

Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas :

1. soit un permis;
2. soit le concours d'un architecte;
3. soit l'avis conforme du fonctionnaire délégué visé à l'article 108 ou à l'article 131.

Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'(article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 - Décret du 1er avril 1999, art. 2 3°), sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13° - (Décret du 1er avril 1999, art.2, 4°).

Des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme.

En date du 5 juillet 2001, le Gouvernement Wallon a pris un arrêté déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte (une liste peut être consultée au bureau de l'Urbanisme).