Service Urbanisme

Autres permis

Permis de lotir

Selon l'article 89 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, nul ne peut, sans permis préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, lotir un terrain. (La promotion ou la publicité relative à pareil acte est visée par le même permis - Décret du 6 mai 1999, art.10, al. 1er).

Par "lotir", on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, (en vue soit de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation - Décret du 6 mai 1999, art. 10, al.2).

Les certificats d'urbanisme

En vue de s'assurer de la situation d'un bien, un certificat d'urbanisme n° 1 peut être sollicité en ce qui concerne le zonage par rapport au plan de secteur.

Lorsqu'il s'agit de connaître une situation plus précise en vue de la construction ou de l'occupation du sol, un certificat d'urbanisme n° 2 peut être sollicité.

Les permis d'exploiter

L'amélioration de notre environnement est une des plus grandes préoccupations de la société actuelle.

Le Règlement Général pour la Protection du Travail a classé les établissements dangereux insalubres ou incommodes en fonction de leurs inconvénients. Les établissements de 1ère classe sont autorisés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut. Les établissements rangés en 2ème classe sont autorisés par la Collège des Bourgmestres et Echevins.

Prochainement, le permis d'environnement remplacera cette réglementation des permis d'exploiter et traitera simultanément le volet urbanisme et les autorisations en matière environnementale.