Documentation en Ligne

Renseignements - Déclaration de décès

Tous les décès survenus dans l'entité de Mouscron doivent être déclarés au service de l'Etat civil.

Ce sont généralement les entreprises de pompes funèbres qui se chargent de cette formalité. Il est déposé un dossier comprenant :

• un formulaire " Modèle III D " complété et signé par le médecin ayant constaté le décès
• la carte d'identité du défunt ainsi que son livret de mariage

Un seul déclarant signe le registre des décès

Le permis d'inhumer ou d'incinérer ainsi que 5 bulletins de décès seront remis à l'entrepreneur des pompes funèbres.