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Service des Finances, Bureau des Primes Sociales Les ImmondicesLa taxe est due par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Exonérations Eaux UséesImpôt annuel sur l’entretien des moyens d’évacuation des eaux usées pour chaque logement occupé au 1er janvier de l’exercice d’imposition Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans des locaux distincts du domicile de l’exploitant. Exonérations ChiensLes chiens détenus au 1er janvier de l’exercice d’imposition par une personne physique inscrite au registre de population et ou résidant effectivement dans la commune à cette date. Le taux est de 12,39 € par an et par chien. Additionnels à l'Impôt des personnes physiques8,8 % de la partie calculée conformément au Code des impôts sur les revenus des personnes physiques dus à l’Etat pour le même exercice. Additionnels au précompte immobilier2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Impôts sur la délivrance de documents administratifsS’applique lors de la délivrance, par l’Administration Communale de tous documents administratifs. Occupation du domaine public à des fins de travauxDepuis le 1er octobre 2005, toute demande d'occupation du domaine public devra se faire au moyen d'un formulaire préétabli et disponible auprès du Service des travaux « GDV-ODP » Demande d'Occupation du Domaine Public Force MotriceSont taxés tous les moteurs utilisés, quel que soit le fluide ou la source d’énergie qui les actionne Impôts sur la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressésEst taxé la distribution gratuite à domicile de feuilles et cartes publicitaires à caractère commercial, ainsi que les catalogues et journaux contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés sont non adressés. Occupation du domaine public à des fins commercialesToute occupation du domaine public à des fins commerciales (trottoir, voirie …) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Collège Echevinal et est soumise à la taxe. Secondes Résidences et Seconds RésidentsEst réputé seconde résidence tout logement dont la personne pouvant l’occuper n’est pas inscrite au registre population de l’entité. Panneaux PublicitairesTous les panneaux publicitaires ou enseignes installés sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition sont soumis à la taxe. Débits de Boissons Fermentées ou SpiritueusesTous les débits de boissons sont soumis à la taxe Ouvertures des débits de boissons après 1H du matinTous les débits de boissons, cafés, dancings, restaurants restant ouverts après 1 H 00 du matin doivent solliciter une autorisation préalable et sont soumis à la taxe. Bals et Parties de DansesTous les établissements où la danse est organisée ou permise sont soumis à la taxe Commerces de Frites, Hot-Dogs, Pittas,... à emporterSont visés par la taxe tous les établissements, locaux ou installations spécifiques affectés à la vente aux consommateurs de produits à emporter, tels que : frites, beignets, brochettes, hot-dogs, croque-monsieur, hamburgers, pittas ou toutes autres victuailles demandant pour leur élaboration des huiles ou graisses chauffées et ou des appareils de cuisson et de chauffage de tout genre .Etablissements BancairesSont visés tous les établissements bancaires ou assimilés établis sur le territoire de l’entité. Agence de paris aux courses de chevauxSont visées toutes les agences de paris sur les courses de chevaux et les succursales de ces agences. Absence d'emplacements de parcageLa construction, la transformation ou le changement d’affectation des bâtiments où il n’est pas prévu le nombre d’emplacement de parcage prévu par le règlement sont soumis à cette taxe. Exploitation des taxisL’exploitation d’un service de taxi est soumise à autorisation et au paiement de la taxe Taxes de VoiriesLes propriétés situées le long des voies publiques où ont été effectués des travaux de voirie sont soumis à la taxe.
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