Conseil Communal

Commissions du Conseil

"Extrait du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal...

Section 19 - Les commissions dont il est question à l'article 120, par. 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale

Art. 44. - Il est créé 9 commissions ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions. Les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit :

La commission de la politique économique et commerciale a dans ses attributions tout ce qui a trait au domaine économique, au sens large. Elle a à débattre, le cas échéant des affaires générales de l'administration y compris du contentieux et de la police locale ainsi que des demandes d’interpellation citoyennes (analyse de la teneur et de la pertinence).
La commission des Travaux a dans ses attributions tout ce qui a trait aux travaux et aux marchés qu'ils impliquent, tant en matière de bâtiment que de voiries, y compris la sécurité tant des bâtiments que des voiries. Elle a à connaître des questions relatives à l'agriculture et à l'environnement dans sa composante traitement des déchets, hygiène publique et gestion de la biodiversité.
La commission des Finances a dans ses attributions tout ce qui a trait aux finances communales (en ce comprises les finances du C.P.A.S.)
La commission de l'action sociale a dans ses attributions, tout ce qui a trait au domaine social. (protection, exclusions, émancipation, moins-valides, ...). Elle a à connaître des problèmes de la santé publique.
La commission de l'Etat-Civil et Population a dans ses attributions tout ce qui a trait à l'état-civil et à la population, y compris les problèmes liés à la domiciliation. Elle a à connaître de plus, des débats relatifs à la Petite Enfance et à la Famille.
La commission de la Culture a dans ses attributions tout ce qui a trait à la culture, au sens large, y compris l'enseignement musical et artistique. Elle a de plus à connaître des problèmes liés aux relations internationales ainsi qu’à l’aide au développement.
La commission de l'Instruction publique a dans ses attributions tout ce qui a trait au sens large à l'enseignement et à la formation (à l'exclusion de l’enseignement musical et artistique)
La commission de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire a dans ses attributions tout ce qui a trait à ces matières, y compris le logement sauf dans ses implications travaux et y compris l'environnement dans sa composante réglementaire (établissements classés et prévention des pollutions). Elle a à connaître de plus des débats relatifs à la problématique de la Jeunesse.
La commission des Sports a dans ses attributions tout ce qui a trait au sport, à la pratique des disciplines sportives et à la qualité de la vie.

N.B. : Si le thème à débattre concerne plusieurs commissions simultanément, le Collège peut décider de réunir ensemble lesdites commissions

Art. 45. -

les commissions dont il est question à l'article 44 sont présidées chacune par un membre du Collège échevinal. Le président est désigné par le Collège Echevinal au moment où celui-ci convoque la commission à une séance de travail.
Outre le membre du Collège échevinal qui préside les commissions, celles-ci sont composées de 9 membres du Conseil Communal
Les mandats de membres sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal, chaque groupe ayant droit à au moins un mandat.
En vue de la nomination par le Conseil communal des membres effectifs de chaque commission, les groupes présentent chacun leurs candidats, commission par commission. Le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit. S'ils le souhaitent, à chaque membre effectif, les groupes peuvent associer un membre suppléant. Le membre suppléant devient effectif lorsque l'effectif désigné par le conseil est empêché. En cas d'empêchement tant de l'effectif que du suppléant un autre conseiller du groupe peut être mandaté par ce dernier. Dans ce cas, le mandat est écrit et remis en séance.
les actes de présentation (signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue la présentation) sont déposés entre les mains du président du conseil, au plus tard trois jours avant la réunion à l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions.

Art. 46.- Le secrétariat des Commissions dont il est question à l'article 44 est assuré par le Secrétaire communal ou par le fonctionnaire communal désigné par lui.

Art. 47.- Les commissions dont il est question à l'article 44 se réunissent sur convocation du collège échevinal. L'article 13, alinéa 1er est applicable à la convocation des commissions. Lorsqu’une majorité des membres effectifs d’une commission le demande, le Collège échevinal se doit de convoquer la commission concernée dans les meilleurs délais.

Art. 48.- Chaque conseiller communal peut à titre consultatif, participer à une réunion de commission pour laquelle il n'a pas été désigné par son groupe en qualité de membre effectif ou suppléant. Les commissions dont il est question à l'article 44 sauf décision contraire prise en séance, formulent leurs avis et propositions sous la forme d'un procès-verbal de séance intégrant des conclusions. Ce procès-verbal est communiqué à chaque membre du Conseil communal par le secrétaire de la séance dans les huit jours de la tenue de la séance.

Art. 49.- Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Le président a cependant loisir d'interpeller des personnes particulièrement informées ou intéressées par le sujet du ou des points portés à l'ordre du jour et ce afin d'alimenter la réflexion.

Art. 50.- Le Conseil communal peut, si une majorité se dégage en ce sens, organiser des groupes de travail dont la mission, très ciblée, nécessite un nombre de réunions important. Il assortit sa décision d'une définition précise de l'objectif, des résultats à atteindre et du délai dans lequel un rapport lui sera adressé. Les différents groupes du Conseil communal délèguent chacun un de leurs membres pour constituer ce groupe de travail. Le groupe de travail détermine lui-même les modalités de fonctionnement dans les limites fixées par le conseil communal. Il en va ainsi du calendrier des réunions et du contenu de l'ordre du jour de chaque réunion. Le secrétariat de ces groupes de travail est assuré par le secrétaire communal ou par le fonctionnaire communal désigné par lui."

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