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Demande de plan de paiement

Pour obtenir des facilités de paiement, vous devez compléter le formulaire disponible ci-dessous:

Lien vers le formulaire

 

L’octroi d’un plan de paiement constitue une mesure de faveur qui doit être justifiée par des difficultés financières rencontrées par le demandeur.

Le plan ne peut excéder 4 mensualités et doit faire l’objet obligatoirement d’une domiciliation bancaire.

La Directrice financière est seule compétente pour octroyer des facilités de paiement.

Votre demande n’est qu’une proposition de remboursement.

La Directrice financière n’est pas tenue d’y souscrire et se réserve le droit de refuser votre demande ou la possibilité d’adapter le montant des mensualités suite à l’examen de votre dossier.

Une fois réceptionnée, votre demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier ou par mail.

En cas d’accord du plan de paiement demandé, vous devrez alors renvoyer au Service des finances le plan de paiement signé pour accord ainsi que le mandat de domiciliation.