Arrêté ministériel autorisant l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d’utilité publique, l’expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un nouveau centre de production d'eau potable à MOUSCRON.
Document émanant de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,