Réduction immondices

Réductions immondices :

Le système des « primes sociales et familiales » est abrogé depuis 2020.

Les réductions prévues (et non cumulables) sont les suivantes :

- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie d’un revenu du CPAS au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 50% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

• Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
   

- Il est octroyé au chef de ménage qui a 75 ans accomplis au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

• Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
   

- Il est octroyé à tout ménage dont au moins l’un des membres a une reconnaissance de handicap à + de 66% au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

• Sur présentation d’une attestation de handicap à + de 66% (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).

- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie de l’intervention majorée de la mutuelle au 1er janvier de l’exercice une réduction à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

• Sur présentation d’une attestation d’intervention majorée (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).
   

A transmettre à l'Administration Communale de Mouscron

• soit par mail à cmVjZXR0ZS5jb21tdW5hbGVAbW91c2Nyb24uYmU=
• soit en cliquant sur le lien E-Guichet
• soit par courrier à l'adresse : Service des Finances - Recette Communale - rue de Courtrai, 63 à B-7700 Mouscron