Réduction immondices
Réductions immondices :
Le système des « primes sociales et familiales » est abrogé depuis 2020.
Les réductions prévues (et non cumulables) sont les suivantes :
- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie d’un revenu du CPAS au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 50% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
- Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
- Il est octroyé au chef de ménage qui a 75 ans accomplis au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
- Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
- Il est octroyé à tout ménage dont au moins l’un des membres a une reconnaissance de handicap à + de 66% au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
- Sur présentation d’une attestation de handicap à + de 66% (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).
- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie de l’intervention majorée de la mutuelle au 1er janvier de l’exercice une réduction à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
- Sur présentation d’une attestation d’intervention majorée (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).
A transmettre à l'Administration Communale de Mouscron
- soit par mail à cmVjZXR0ZS5jb21tdW5hbGVAbW91c2Nyb24uYmU=
- soit en cliquant sur le lien E-Guichet
- soit par courrier à l'adresse : Service des Finances - Recette Communale - rue de Courtrai, 63 à B-7700 Mouscron