Titre de séjour ressortissant européen

La réglementation relative aux cartes électroniques d'étrangers et aux documents de séjour relève des compétences de l'Office des Etrangers et ce, conformément à la législation relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.

Suppression du choix entre la version papier et la version électronique:

Depuis le 10 mai 2021, les citoyens de l’Union qui séjournent légalement sur le territoire seront obligatoirement mis en possession d’une carte électronique.

Toutefois, dans l’attente de la délivrance de leur carte électronique et afin de respecter le prescrit de la directive 2004/38/CE, ils seront mis en possession d’un document de séjour provisoire : annexe 8ter (« séjour non permanent ») ou annexe 8quater (séjour permanent).

Par conséquent, depuis le 10 mai 2021, plus aucune annexe 8(bis) en version papier n’a pu être délivrée aux citoyens de l’Union. Par contre, les cartes E(+) ainsi que les annexes 8(bis) déjà délivrées aux citoyens de l’Union européenne restent valables jusqu’à la fin de leur durée de validité. Il en est de même des annexes 8(bis) qui ne seraient pas pourvues d’une date de fin de validité.

Comment obtenir la carte de séjour électronique?

Pour faire une demande auprès de votre commune, vous devez:

• être présent physiquement lors de la demande (enregistrement de la signature électronique, des empreintes digitales et contrôle de la photographie) ;
• vous munir de votre titre de séjour actuel ou de la déclaration de perte ou de vol établie auprès des Services de Police, le cas échéant ;
• vous munir d'une photo d'identité récente (moins de 6 mois) conforme aux normes ICAO

Pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer et/ou dans l’incapacité de signer, veuillez prendre contact avec le service par téléphone au numéro suivant : 056/860.353 ou par mail à l’adresse cG9wdWxhdGlvbkBtb3VzY3Jvbi5iZS4=

Tarifs
 

Procédure normale:

• Délai de livraison en commune: maximum 3 semaines à partir de la date d’envoi du document de base électronique auprès de la société de production;
• Coût: 34,90 € (tarif d’application pour l’année 2023).
   

Procédure en urgence avec livraison en commune:

• Délai: la carte est livrée, conjointement avec les codes PIN et PUK, avant 14h le premier jour ouvrable après la demande à condition que la demande soit faite avant 15h.
• Coût: 135,50 € (tarif d’application pour l’année 2023).
   

Retrait

Dès la réception des codes PIN & PUK à votre domicile, vous devez vous présenter personnellement à l’administration communale muni(e) de ceux-ci et de votre document de séjour actuel ou de la déclaration de perte ou de vol, le cas échéant.

Lors de l’activation de votre carte de séjour, une comparaison des empreintes digitales sera effectuée.

Perte ou vol de la carte de séjour électronique ou du document de séjour :

Le titulaire de la carte de séjour est tenu de le signaler immédiatement aux services de police afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Une attestation de déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte de séjour vous sera remise.

Dès la déclaration de perte ou de vol, la fonction électronique de la carte est automatiquement annulée et celle-ci est inutilisable.