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« Soutenons plus que jamais nos commerçants »

«Suite aux nouvelles mesures édictées par le Gouvernement fédéral, il est plus que jamais nécessaire de soutenir nos commerçants qui ont déjà beaucoup trop souffert. Je vous invite, pour le bien de toutes et tous, à privilégier vos achats dans les magasins de l’entité. Merci d’avance pour le soutien que vous leur accordez », insiste Brigitte Aubert, Bourgmestre de la Ville de Mouscron.

A ce titre, il est d’utile de savoir que le Collège communal a décidé de prolonger la validité des chèques commerce jusqu’au 28 février 2021.

Soyons solidaires, soyons responsables !

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Permis d'implantation commerciale / permis intégré

Le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales à vocation à encadrer les projets d’implantations commerciales.

Il met en place divers outils stratégiques de développement et instaure divers régimes visant à encadrer les projets, à savoir :

  • La déclaration qui reprend les projets d’extension ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante avec un plafond de maximum 300m² de surface commerciale nette.
  • Le permis d’implantation commerciale pour toute implantation d’un établissement commercial supérieur à 400m²
  • Le permis intégré qui permet au demandeur d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis valant, suivant les cas, permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme, d’environnement ou permis unique.
  • La notification est une information au collège de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré.

Documents

Formulaire de déclaration

Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale

Formulaire d’information

Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

Liens

http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php

http://environnement.wallonie.be

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/index.htm