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Permis d'urbanisme

Le Code du développement territorial (CoDT) définit l’ensemble des travaux soumis à permis d’urbanisme.

Ce code a pour objectif de soutenir le développement économique et lutter contre l’étalement urbain.

La commune possède également un Guide Communal d’Urbanisme qui organise la façon dont le territoire se développe physiquement. Il vise à encadrer l’acte de construire afin de rencontrer les objectifs définis dans le Schéma de Développement Communal.

Documents

 

Les documents suivants sont à remettre en 3 exemplaires pour les permis d'impact limité sans architecte:

1 - Annexe 9  Document au format DOC

2 - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement Document au format DOC

3 - BDES (Banque de données de l'Etats des Sols) Document au format DOC

 

Ces documents concernent les demandes suivantes dans le cas où les conditions d'exonérations de permis ne sont pas respectées :

Les abris de jardin - Conditions à respecter
 

Les clôtures - Conditions à respecter
 

Véranda  - Conditions à respecter
 

Auvent  - Conditions à respecter
 

Construction d'un mur de clôture en dur -  Conditions à respecter
 

La pose de panneaux solaires ou photovoltaiques  - Conditions à respecter
 

Abri pour animaux - Conditions à respecter :
 

ces documents nécessitent également un permis pour :

- un changement de matériaux et/ou un changement de teinte de façade et/ou de la toiture, sans modification de la pente de toiture.

 

Les documents suivants sont à remettre en 3 exemplaires pour les permis d'impact limité avec architecte:

1 - Annexe 4 Document au format DOC

2 - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement Document au format DOC

3 - BDES (Banque de données de l'Etats des Sols) Document au format DOC

 

Ces documents concernent les demandes suivantes  :

Extension du volume de l'habitation tant en profondeur qu'en élévation, démolition de mur porteur, ouverture et modification de baie portant sur + 1/4 de la largeur de la façade...

GCU (Guide Communal d'Urbanisme)

Liens

http://energie.wallonie.be

Le site de l'information géographique wallonne