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16. Location de l’internat de l’Ecole des Sports à des tiers

12/10/2015
30/11/2015

Article 1 – L’internat de l’Ecole des Sports, située Boulevard du Champ d’Aviation 29 à 7712 Herseaux, peut être loué par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en fait la demande.

Article 2 - Nul ne peut disposer, pour quelque raison que ce soit, de ce local sans l'autorisation préalable et expresse du Collège communal.

Article 3 - Il sera fait des locaux un usage modéré en fonction de leur structure initiale et sans altérer l'affectation première des lieux. Le preneur veillera à ce qu'il en soit disposé "en bon père de famille" et à ce qu'aucune dégradation n'y soit commise.

Article 4 – Pendant toute la période d’hébergement, le groupe sera obligatoirement accompagné d’un responsable dont les coordonnées seront transmises préalablement à l’économe.

Article 5 - Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de cette autorisation, tant en ce qui concerne l’objet de la demande, que des locaux attribués, la date et la durée de son occupation. Le preneur est, pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.

Article 6 - Toute réservation doit obligatoirement être effectuée auprès de l’économe, via un formulaire de demande d’hébergement, au moins 1 mois avant la période souhaitée qui, une fois en possession de tous les renseignements concernant la demande de location, fera passer la demande au Collège Communal pour accord.

Article 7 - La Ville de Mouscron ne peut être tenue pour responsable de tout problème causé par l'installation, dans le local mis à disposition, de matériel et mobilier divers ne lui appartenant pas et apportés par le preneur.

Article 8 -  La Ville de Mouscron dégage sa responsabilité quant aux suites dommageables des accidents survenant à des tiers à l'occasion de l'occupation des locaux mis à la disposition du preneur.

Article 9 - Le preneur s’engage à contracter une police d’assurance afin de couvrir les éventuels dégâts qui pourraient être causés au matériel, au mobilier et aux abords du local mis à disposition. A défaut, le preneur pourra opter pour l’assurance souscrite par la Ville.

Article 10 - Le matériel et le mobilier sont disposés par le preneur de façon à ne pas entraver le libre accès aux portes de secours et ce pendant toute la durée de l'occupation du local mis à disposition.

Une surface libre de trois mètres de large devant les sorties de secours doit être respectée.

Ces portes de secours doivent rester libres de toute entrave extérieure.

Les bougies ou les objets engendrant une flamme ou une source de chaleur intense sont interdits dans les locaux.

Il est interdit de stocker des matières facilement inflammables et d’utiliser du gaz en bouteilles à l’intérieur du bâtiment.

Le matériel de lutte contre l’incendie (dévidoirs, extincteurs et autres, …) doit être clairement signalé et facilement accessible. Ce matériel doit pouvoir fonctionner en toutes circonstances.

Article 11 - Le Collège communal peut refuser la mise à disposition des locaux à toute personne physique ou morale qui, par le passé, ne se serait pas montrée respectueuse des biens communaux.

Article 12 – Une redevance est fixée par personne et par nuit, en vertu du règlement-redevance en vigueur. Une redevance est également prévue pour les repas (midi, soir et goûter).

Article 13 – La réservation des repas se fait lors de la réservation de l’internat.

Article 14 – Une caution de 150 € est également demandée (payée sur le compte bancaire de la Ville) et sera récupérée par le preneur à la fin de l’occupation si aucun dégât n’a été constaté.

Article 15 – Aucun matériel ne sera fourni, ni protège-matelas, ni draps, ni oreiller, ni couvertures.

Article 16 – Le demandeur s’engage à remettre les locaux dans leur état initial. Un état des lieux, signé par le demandeur et l’économe, sera établi le premier et le dernier jour de mise à disposition des locaux.

Article 17 - La réservation de l’internat n’est définitive qu’après accord du Collège communal.

Article 18 – En cas d’annulation de la demande de réservation sans justification valable, en ce compris le coût des repas, 50 % du montant sera réclamé au demandeur.

Article 19 - Le présent règlement sera transmis aux autorités de tutelle.

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