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39. Le transport et l’entrée des élèves des écoles communales à la piscine

14/05/2018
18/06/2018
31/12/2018

Article 1 - II est établi, du 1er août 2018 au 31 décembre 2019, une redevance communale sur le transport et l’entrée des élèves des écoles communales à la piscine de Mouscron, située Rue du Père Damien 2.

Article 2 - La redevance est due par la ou les personne(s) responsable(s) de l’enfant.

Article 3 – La redevance est fixée comme suit :

  • Pour les élèves du Centre Educatif Européen : 2,40 €
  • Pour les élèves de l’Ecole communale de Dottignies : 4,00 €
  • Pour les élèves de l’Ecole communale de Luingne : 3,50 €
  • Pour les élèves de l’Ecole Pierre de Coubertin : 2,50 €
  • Pour les élèves de l’Ecole Raymond Devos : 2,50 €
  • Pour les élèves de l’Ecole Saint-Exupéry : 2,50 €
  • Pour les élèves de l’ICET : 3,00 €

Le Collège communal est chargé de l’exécution de ce règlement et, notamment, de l’adaptation des tarifs en fonction de la tarification de l’IEG et de la tarification des différents lots du marché public des transports en bus vers la piscine.

Article 4 – La redevance est payée anticipativement par la ou les personne(s) en charge de l’enfant, via l’achat de cartes de piscine (comportant 5 cases). Le paiement peut se réaliser :

  • Soit par virement sur le compte bancaire de l’administration communale ouvert au nom de l’école (en mentionnant « piscine » suivi du nom de l’enfant et de sa classe) ;
  • Soit en liquide auprès de la personne responsable désignée au sein de l’école, contre délivrance d’une preuve de paiement.
     

Article 5 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation du règlement-redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les 6 mois de la réception de la réclamation.

En cas d’interprétation du règlement-redevance, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 6 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 8 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture.

Article 10 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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