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19. Agences de paris aux courses de chevaux

28/10/2013
28/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un impôt annuel sur les agences de paris aux courses de chevaux et sur les succursales de ces agences.
Par agence ou succursale d'agence, on entend, pour l'application de l'impôt, tout local situé en dehors des enceintes où les courses de chevaux ont lieu et où des paris sur les dites courses sont acceptés ou organisés.

Art. 2. - Le taux de l'impôt est fixé à 62,00 EUR, par mois ou fraction de mois d'exploitation.

Art. 3. - L'impôt est du par l'exploitant de l'agence ou de la succursale. Si l'agence ou la succursale est tenue pour le compte d'un tiers, par un gérant ou un autre préposé, le commettant est seul considéré comme exploitant pour l'application de l'impôt.

Art. 4. - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à l'imposition.

Art. 5. - Un rôle est dressé par le Collège Communal et rendu exécutoire par celui-ci.

Art. 6. - A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7. - En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 8. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.

Art. 9. - Le présent règlement sera transmis pour approbation Gouvernement Wallon.

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