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Réduction immondices

Réductions

Le système des « primes sociales et familiales » est abrogé.

Les réductions prévues (et non cumulables) sont les suivantes :

- Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie d’un revenu du CPAS au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 70% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  •  Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
     

- Il est octroyé au chef de ménage qui a 75 ans accomplis au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  • Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
     

- Il est octroyé à tout ménage dont au moins l’un des membres a une reconnaissance de handicap à + de 66% au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 20% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;

  • Sur présentation d’une attestation de handicap à + de 66% (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).

 

A transmettre à l'Administration Communale de Mouscron

  • soit par mail à cmVjZXR0ZS5jb21tdW5hbGVAbW91c2Nyb24uYmU=
  • soit en cliquant sur le lien ci-dessous (E-Guichet)
  • soit par courrier à l'adresse : Service des Finances - Recette Communale - rue de Courtrai, 63 à B-7700 Mouscron
     

                 E-GUICHET