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9. Location de l’infrastructure sportive communale

20/11/2017
22/12/2017
30/12/2019

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance sur la location de l’infrastructure sportive communale.

Article 2 - Le terme "le preneur" utilisé par le présent règlement désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant reçu, du collège communal, l'autorisation d'occuper une salle sportive, un terrain de football ou une cafétéria.

Article 3 - La redevance prévue dans le présent règlement est due par tout preneur à qui l'autorisation d'utiliser une salle sportive, un terrain de football ou une cafétéria a été délivrée, sauf s’il bénéficie d’une convention de mise à disposition spécifique adoptée par le Conseil communal.

Article 4 – La redevance est fixée comme suit :

Location des salles sportives :

Tarifs horaires

  • 3,20 € pour les 2 premières heures
  • 2,90 € pour les 2 suivantes
  • 2,60 € au-delà des 4 heures

- Location de vestiaires seuls (avec douches) : 5,50 € par vestiaire et par demi-journée

- Tarifs forfaitaires pour les clubs sportifs (à partir de 20 heures d’occupation par semaine) :

Temps de location Tarif mensuel
Entre 20 et 30h/semaine (*) 220 €
Entre 30 et 40h/semaine (*) 320 €
Entre 40 et 50h/semaine (*) 420 €

Entre 50 et 60h/semaine (*)

520 €
Entre 60 et 70h/semaine (*) 620 €

(*) Le nombre d’heures est multiplié par le nombre de terrains occupés dans les salles. Exemple : deux plateaux occupés 13h/semaine = 26h d’occupation

Pour ces clubs, les heures de compétitions ne sont pas comptabilisées et ne seront pas facturées.

Location des salles sportives lors d’évènements particuliers (tournois, évènements ponctuels) :

Salles et halls :

  • Pour tout occupant du hall « hors forfaits » : 65,00 €/jour
  • Pour toute association dont les activités principales sont situées à Mouscron, Herseaux, Luingne ou Dottignies :

° 155,00 € pour le 1er jour

° 125,00 € pour le 2ème jour

° 95,00 € pour le 3ème jour

  • Pour toute association dont les activités principales sont extérieures à Mouscron, Herseaux, Luingne ou Dottignies :

° 390,00 € pour le 1er jour

° 280,00 € pour le 2ème jour

° 190,00 € pour le 3ème jour

- Cas particulier des galas de boxe avec entrées payantes : 250,00 € par jour (pour les clubs dont les activités principales sont situées à Mouscron, Herseaux, Luingne ou Dottignies) et 500,00 € par jour (pour les clubs dont les activités principales sont extérieures à Mouscron, Herseaux, Luingne ou Dottignies).

Location des cafétérias :

Temps de location/semaine Tarif mensuel
+ de 25h/semaine 48 €/mois
Entre 10 et 25h/semaine 32 €/mois
- de 10h/semaine 12 €/mois

Location des terrains de football :

  • Terrain de football avec douches : 19,00 € par match ou entrainement
  • Terrain de football sans douches : 14,00 € par match ou entrainement
  • Forfait pour un tournoi : 65,00 € par jour

La redevance sera doublée pour toute location par un club dont les activités principales sont extérieures à Mouscron, Herseaux, Luingne ou Dottignies.

Article 5 - Les montants dus seront facturés à charge du preneur.

Article 6 – Ces taux seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n– 1

                                 Indice des prix au 31/10/2017

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à l’euro supérieur pour les décimales supérieures ou égales à 50 cents ou à l’euro inférieur pour les décimales inférieures à 50 cents.

Article 7 – Réclamation : La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de la mise en demeure. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  • Les noms, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Le Collège communal devra rendre sa décision dans l’année qui suit la date de la réception de la réclamation, sans toutefois que son absence puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision sur la réclamation sera notifiée, par voie recommandée, au redevable et ne sera plus susceptible de recours administratif.

En cas de rejet de la réclamation, dûment notifiée, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement est suspendue.

Article 8 – Procédure de recouvrement amiable : A défaut de paiement à l’échéance, un courrier de rappel sera envoyé un mois après l’échéance. Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure sera adressée après écoulement d’un délai d’un mois à compter du rappel. Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – Procédure de recouvrement forcé : A défaut de paiement du redevable suite à la mise en demeure et à défaut de réclamation, le Collège rendra exécutoire une contrainte conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Article 10 – Recours contre la procédure de recouvrement forcé : Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 - Toute somme due est productive d’un intérêt de retard calculé au taux légal à partir de la date d’envoi de la mise en demeure.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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