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24. Inhumations

28/10/2013
18/12/2013
31/12/2019

Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus une taxe communale sur les inhumations, dispersions et conservations des cendres en columbarium.

Art. 2. - La taxe est fixée à 375,00 EUR, par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Ce taux sera automatiquement adapté chaque année à l’index des prix à la consommation (indice
santé) suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition – 1

                              Indice des prix au 31/10/2013

Art. 3. - La taxe est due par la personne qui sollicite ce service.

Art. 4. - Exonération : la taxe n’est pas due pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune, ni pour les personnes décédées dans la commune.

Art. 5. - Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 au L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 6. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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