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28. Spectacles

23/03/2015
06/05/2015
31/12/2019

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2015 à 2019 inclus, une taxe communale sur les spectacles et divertissements aux conditions fixées ci-après.

Art. 2 : Quiconque organise, habituellement ou occasionnellement sur le territoire de la commune des spectacles ou divertissements publics prévus à l'article 5 et quiconque effectue une perception à charge de ceux qui assistent ou prennent part à ces spectacles ou divertissements, est assujetti à un impôt spécial sur le montant brut des recettes de toute nature.

Il en est de même en ce qui concerne tout spectacle ou divertissement dans les cercles privés ou tous autres locaux, lorsqu'ils donnent lieu d'une manière directe ou indirecte à une perception quelconque avec paiement anticipé, comptant ou différé.

Art. 3 : La taxe est due solidairement par celui qui effectue une perception à charge des personnes assistantes ou participant au spectacle ou divertissement et par l’organisateur du spectacle.

Art. 4 : La taxe est due sur le montant intégral des prix d'entrée, du produit de vente de toutes consommations, des droits de vestiaires, des prix de ventes, des programmes, des cotisations ou redevances pouvant remplacer des droits ou les suppléer ainsi que de toutes autres perceptions généralement quelconques.

Art. 5 : Les taux de la taxe sont arrêtés comme suit :

A. Spectacles ou divertissements avec projection cinématographique

1. sur les recettes afférentes aux places : 6%

2. sur les recettes afférentes aux consommations et autres prestations non obligatoires : 13%

Sont exonérés de la taxe, les spectacles cinématographiques ne comportant que des films documentaires ayant un caractère nettement accusé de diffusion artistique ou d'éducation populaire, exclusifs de tout but de lucre.

B. Spectacles de cirques – Représentation Music-hall – Spectacles divers

- Sur les recettes de toute nature : 8,10 %

Art. 6 : Les recettes brutes servant de base à l'imposition sont préalablement au calcul de la taxe, diminuées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 7 : Les spectacles ou divertissements de nature mixte sont rangés dans la catégorie donnant lieu à l'imposition la plus élevée.

Art. 8 : Les personnes assujetties à la taxe, en vertu de l'article 2, sont tenues de faire la déclaration du spectacle ou divertissement l'avant-veille au plus tard à l'administration communale.

En ce qui concerne les spectacles ou divertissements habituels, le Collège Communal peut rendre cette déclaration valable jusqu'à révocation.

Des tickets, cartes ou billets indiquant les prix payés doivent être délivrés. Ils sont délivrés dès l'entrée et dès que les consommations sont servies. Après chaque séance et journellement, l'organisateur inscrit dans un registre le montant des recettes et le dernier numéro des tickets, cartes ou billets de chaque série qui ont été délivrés.

Les modèles de la déclaration, du registre et des tickets, cartes ou billets sont arrêtés par le Collège Communal.

En ce qui concerne les spectacles ou divertissements dont la recette est malaisément susceptible de contrôle au moyen de tickets, cartes ou billets, le montant des recettes imposables sera fixé forfaitairement par le Collège Communal sur base d'une recette moyenne déterminée d'après soit les perceptions réelles effectuées à des jours d'importance et d'affluence normale soit par le nombre de places disponibles, soit par la surface occupée par le spectacle ou encore par tout autre moyen jugé probant par le Collège Communal.

Art. 9 : L'organisateur se munit à ses frais, des tickets, cartes ou billets nécessaires au contrôle fiscal.

Il ne peut se les procurer que chez les imprimeurs agréés par le Collège Communal.
Chaque fourniture de tickets, cartes ou billets fait l'objet d'un bordereau dressé par l'imprimeur agréé indiquant la date d'envoi, le nom et l'adresse du destinataire, la dénomination de son établissement et, en regard d'un spécimen de chaque espèce de fourniture le nombre et le numérotage des tickets, cartes ou billets susdits.
L'imprimeur agréé tient un registre où il inscrit, au jour le jour, les commandes et les expéditions. Il s'engage à fournir indépendamment du bordereau susvisé tous renseignements utiles au contrôle administratif.

Art. 10 : Sans préjudice des exonérations et réductions prévues par l'article 5 remise totale ou modération de la taxe sera accordée par le Collège Communal aux conditions fixées par les articles 11 et 12, si l'organisateur ou les personnes y assimilées par l'art. 2 établissent :

- soit que la totalité ou une partie des recettes nettes a été versée à des œuvres philanthropiques ou d'un caractère artistique, littéraire, scientifique ou d'utilité publique.

- soit que le spectacle ou divertissement a un caractère nettement accusé de diffusion artistique ou d'éducation populaire, exclusif de tout but de lucre, c'est-à-dire sans qu'aucun profit direct ou indirect n'en puisse résulter pour les organisateurs.

Sont à considérer comme œuvres philanthropiques ou d'un caractère artistique, littéraire, scientifique ou d'utilité publique les œuvres et autres organismes mentionnés aux articles 4 et 6 de l'Arrêté Royal du 4 janvier 1922 en exécution de la loi du 28 février 1920.

Sont à considérer comme représentant un caractère nettement accusé de diffusion artistique ou d'éducation populaire les spectacles ou divertissements visés aux articles 8 et 9 du même arrêté.

L'organisateur devra au préalable annoncer à l'Administration Communale qu'il versera à une ou plusieurs œuvres qu'il nomme, la recette nette éventuelle réalisée à l'occasion de la représentation du spectacle ou divertissement désigné dans sa déclaration. Cette déclaration sera déposée à l'Administration Communale au moins deux jours francs avant la date du spectacle ou divertissement.

Les œuvres nommées par l'organisateur dans sa déclaration devront, si elles entendent bénéficier des effets de cette déclaration, introduire dans le même délai une demande d'exonération à leur profit de la taxe due par l'organisateur.

Les œuvres qui organisent elles-mêmes, à leur profit exclusif, des spectacles ou divertissements, doivent introduire en même temps la déclaration et la demande d'exonération.

Art. 11 :

§ 1er : Il y a lieu d'accorder aux œuvres bénéficiaires qui en font la demande la remise totale de la taxe lorsque le produit net des recettes, tel qu'il est défini à l'article précédent, est versé intégralement à une ou plusieurs des œuvres visées à ce même article ou lorsqu'il est affecté exclusivement aux fins de diffusion ou d'éducation populaire y prévues.

§ 2 : Il y a lieu d'accorder aux œuvres bénéficiaires qui en font la demande la modération de la taxe lorsqu'une partie seulement du produit net des recettes, tel qu'il est défini à l'article précédent, est versée à une ou plusieurs des œuvres visées au même article.

La modération est fixée au pourcentage que représente, par rapport au produit net des recettes, la part de ce produit qui a été versée aux œuvres.

§ 3 : Préalablement à l’exonération de la taxe au profit des œuvres visées dans la déclaration de l'organisateur ou des personnes y assimilées par l'article 2, les œuvres bénéficiaires doivent :

1°) avoir introduit valablement la demande d'exonération prévue à l'article précédent.
2°) faire partie des œuvres énumérées à l'article précédent.
3°) faire la preuve de l'encaissement du boni dans les 15 jours de sa réception.
4°) fournir à l'administration communale tous les renseignements qui lui auraient été demandés au sujet de leur activité, de leurs membres, de leur avoir, de leurs charges.
5°) permettre aux agents chargés du contrôle de la taxe sur les spectacles ou divertissements de se livrer à toutes vérifications de leurs comptes de recettes et de dépenses.

§ 4 : Les montants des exonérations ou modérations accordées aux œuvres bénéficiaires devront être payés à la Caisse Communale, sans délai, sur simple mise en demeure.

1°) Si l'exonération de la taxe a été obtenue à l'aide de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes.
2°) S'il est constaté à quelque moment que ce soit, que les œuvres favorisées interviennent directement ou indirectement dans les dépenses relatives à l'organisation du spectacle ou du divertissement ou qu'elles subsidient, à leur tour, des œuvres qui ne réunissent pas les conditions imposées par le présent règlement.

§ 5 : Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l'exonération sera limitée d'un maximum des 55/100ème de la taxe payée lorsque les œuvres visées à l'article 10 organisent elles-mêmes et à leur profit exclusif d'une manière permanente, régulière ou périodique, des spectacles ou divertissements.

Toutefois cette limitation ne sera pas appliquée s'il est établi par toutes pièces, comptes ou documents utiles, que le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er est indispensable à l'existence de l’œuvre.

Art. 12 : Sous peine de forclusion, le redevable qui a fait la déclaration préalable prévue à l'article 10 doit :

1°) produire à l'Administration Communale, dans les trois mois de la date du spectacle ou du divertissement, toutes pièces ou justifications nécessaires, notamment au sujet du montant des recettes et des frais ainsi que des sommes versées aux œuvres bénéficiaires.
S'il s'agit d'exploitation permanente, la production des pièces justificatives se fera, au plus tard, dans les trois mois de la clôture de la saison ou de la période pendant laquelle l'exonération est demandée.

Suite de la délibération du Conseil communal du 23 mars 2015 – Objet : Taxe sur les spectacles et divertissements

2°) Verser à l’œuvre bénéficiaire choisie, dans les 15 jours de la remise du compte à l'Administration Communale, le montant des recettes nettes tel qu'il est défini à l'article 6.

Il y aura également forclusion si l’œuvre bénéficiaire n'a pas administré la preuve de l'encaissement du boni qui lui a été versé par l'organisateur.

Art. 13 : L'impôt est perçu au comptant. A défaut de paiement, un rôle est dressé par le Collège Communal et rendu exécutoire par celui-ci.

Art. 14 : Les personnes assujetties à la taxe et, le cas échéant, l'occupant de l'immeuble où le spectacle ou divertissement est donné, sont tenues de laisser pénétrer dans l'établissement les agents de la surveillance commissionnés à cette fin et porteur d'une délégation en due forme. Ils sont tenus en outre, de leur présenter le registre prescrit par l'art. 8 ainsi que les tickets, cartes ou billets en leur possession et de leur permettre de contrôler l'encaisse au cours du spectacle ou divertissement.

Art. 15 : A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office, conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 16 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Art. 17 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif au contentieux en matière fiscale.

Art. 18 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

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