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34. Frais de rappel par courrier recommandé

24/09/2018
29/10/2018
31/12/2019

REDEVANCE RELATIVE AUX FRAIS DE RAPPEL (SOMMATION) PAR RECOMMANDE – exercices 2018 à 2019 inclus

Le Conseil Communal,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code Civil, le Code judiciaire et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la communauté germanophone pour l’année 2019 ;

Considérant qu’en matière de taxes communales, chaque personne n’ayant pas réglé sa dette dans les délais prescrits reçoit un rappel écrit, suivi d’une mise en demeure, document transmis par un envoi recommandé ;

Considérant que ces rappels (sommations) par recommandé permettent de donner une date certaine à cet envoi et qu’il s’agit d’une preuve que la procédure qui consiste à inviter une dernière fois le contribuable à payer l’impôt dû a bien été respectée avant l’établissement des contraintes fiscales ;

Considérant le coût engendré par le traitement du contentieux communal émanant des taxes impayées ;

Considérant que les dettes fiscales impayées engendrent, outre les frais d’envoi par pli recommandé, des frais administratifs de recouvrement non-négligeables ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces procédures, mais de mettre ces frais à charge des débiteurs récalcitrants ;

Considérant que les frais engendrés sont les mêmes quel que soit le montant initial de la taxe ;

Vu le projet de Règlement communiqué à la Directrice financière en date du 06/09/2018 ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière joint en annexe ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

D E C I D E :

Article 1 - II est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une redevance communale sur les rappels de paiements, envoyés par recommandés, préalables au commandement par voie d’huissier, et ce en matière de créances fiscales (taxes).

Article 2 - La redevance est due par la personne physique ou morale débitrice d’une créance fiscale (taxe) dont l’absence de paiement entraine l’envoi, par recommandé, d’un rappel de paiement.

Article 3 – Le montant de la redevance est fixé à 8,00 €/rappel envoyé par recommandé.

Article 4 – La redevance est payable en même temps que la créance fiscale (taxe) sur laquelle porte le rappel.

Article 5 – A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par toutes voies légales mises à disposition de l’Administration communale.

Article 6 – Le présent règlement sera transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle et publié tel que prévu aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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