Immondices
Immondices :
La taxe est due par tous les chefs de ménage inscrits au registre de population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est calculée par année civile. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier, telle qu’elle apparaît au registre de population, étant seule prise en considération.
Les taux pour l'exercice 2026 sont les suivants :
* Pour les ménages
Pour un isolé, la taxe est de 112,00 € par an.
Pour un ménage de 2 personnes, la taxe est de 206,00 € par an.
La taxe est majorée de 15,00 € par personne supplémentaire dans le ménage.
* Pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire communal que cette activité s’exerce en un seul lieu ou dans plusieurs unités d’établissements
La taxe est due par la personne physique ou morale qui dirige ou exerce une activité de ce type.
La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation durant l’exercice d’imposition.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est de 77,00 € par unité d’établissement dont le lieu d’exploitation et le domicile de l’exploitant sont situés sur l’entité de Mouscron, et de 110,00 € par unité d’établissement située sur l’entité de Mouscron mais dont le domicile de l’exploitant est situé hors entité.
* Pour les ménages en situation de seconde résidence
150,00 € par ménage en seconde résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Exonérations
- Le chef du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dispose uniquement d’une adresse de référence au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ;
- Les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population à l’adresse d’un établissement communautaire ;
- Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité indépendante, libérale, commerciale, artisanale ou industrielle uniquement à l’adresse de leur domicile.
*Sacs poubelles gratuits OU bon d’achat au Hall du Terroir
Les contribuables qui paient leur taxe avant le 31/12 de l’exercice reçoivent des sacs poubelles gratuits OU un bon d’achat au Hall du Terroir :
Sacs poubelles :
- 10 sacs noirs et 2 rouleaux de sacs PMC pour les isolés, les ménages de 2 personnes et les ménages en seconde résidence ;
- 16 sacs noirs et 2 rouleaux de sacs PMC pour les ménages de 3 et 4 personnes ;
- 26 sacs noirs et 2 rouleaux de sacs PMC pour les ménages de 5 et 6 personnes ;
- 30 sacs noirs et 2 rouleaux de sacs PMC pour les ménages de 7 personnes et plus ;
- 10 sacs noirs pour les commerces, professions libérales,... dont le lieu d’exploitation et le domicile de l’exploitant sont situés sur l’entité de Mouscron + un rouleau de sacs PMC ;
- 20 sacs noirs pour les commerces, professions libérales,… dont l’unité d’établissement située sur l’entité de Mouscron mais dont le domicile de l’exploitant est situé hors entité + un rouleau de sacs PMC.
Bon d’achat au Hall du Terroir :
- 18,50 € pour les isolés, les ménages de 2 personnes et les ménages en seconde résidence ;
- 26,00 € pour les ménages de 3 et 4 personnes ;
- 38,50 € pour les ménages de 5 et 6 personnes ;
- 43,50 € pour les ménages de 7 personnes et plus ;
- 15,50 € pour les commerçants dont le lieu d’exploitation et le domicile de l’exploitant sont situés sur l’entité de Mouscron ;
- 28,00 € pour les commerçants dont l’unité d’établissement située sur l’entité de Mouscron mais dont le domicile de l’exploitant est situé hors entité.