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Réduction immondices

Réductions immondices :

Le système des « primes sociales et familiales » est abrogé depuis 2020.

Les réductions prévues (et non cumulables) sont les suivantes :

  • Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie d’un revenu du CPAS au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 55% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
    • Cette réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Aucune démarche à effectuer.
  • Il est octroyé à tout ménage dont au moins l’un des membres a une reconnaissance de handicap à + de 66% au 1er janvier de l’exercice une réduction de la taxe à hauteur de 25% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
    • Si le redevable nous a transmis, les années précédentes, une attestation d’handicap valable plusieurs années (ou, du moins, encore valable au 1er janvier 2026), la réduction sera calculée AVANT l’envoi de la taxe. Pour les autre, sur présentation d’une attestation de handicap à + de 66% (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).
  • Il est octroyé au chef de ménage qui bénéficie de l’intervention majorée de la mutuelle au 1er janvier de l’exercice une réduction à hauteur de 25% du montant applicable en fonction de la composition de ménage ;
    • Sur présentation d’une attestation d’intervention majorée (à transmettre à l’Administration communale de Mouscron avant le 30 septembre de l’exercice).

 
A transmettre à l'Administration Communale de Mouscron