Permis d'urbanisme avec volet commercial

Le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales à vocation à encadrer les projets d’implantations commerciales.

Il met en place divers outils stratégiques de développement et instaure divers régimes visant à encadrer les projets, à savoir :

la déclaration qui reprend les projets d’extension ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante avec un plafond de maximum 300m² de surface commerciale nette ;
le permis d’implantation commerciale pour toute implantation d’un établissement commercial supérieur à 400m² ;
le permis intégré qui permet au demandeur d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis valant, suivant les cas, permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme, d’environnement ou permis unique ;
la notification est une information au collège de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré.