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Comment introduire une demande

Vous souhaitez faire une demande d’aide sociale et/ou financière ? Quelle est la procédure ?

  • Cas 1 : Vous n’avez pas encore de dossier ouvert à votre nom au CPAS ou celui-ci a été clôturé. C'est-à-dire que :
    • vous n’avez jamais fait de demande 
    • vous aviez un dossier mais celui-ci a été clôturé 

Présentez-vous physiquement à l’accueil du CPAS situé Avenue Royale 5  du lundi au vendredi, de 8h à 11h30 

OU vous pouvez introduire une première demande via le portail de la sécurité sociale belge.

  • Cas 2 : Vous avez déjà un dossier ouvert à votre nom au CPAS et un assistant social titulaire désigné qui suit votre dossier.
    • Dans ce cas, vous devez demander un rendez-vous avec votre assistant social.
    • Pour cela, vous pouvez le ou la contacter via son adresse mail « prenom.nomdefamille@cpasmouscron.be » ou sur son numéro de téléphone personnel ou appeler le numéro central : 056/39.04.50

Si vous souhaitez plus d'infos concernant le service CPAS ONLINE, cliquez sur le lien suivant 

www.mi-is.be/sites/default/files/documents/BrochureCPASonline_3.pdf

Vous faites une demande pour la première fois ?

Vous pouvez passer par  CPAS Online en cliquant ici.

Votre demande sera enregistrée et vous serez convoqué(e) à un rendez-vous avec l'assistant social de référence.

Quelles sont les informations dont le CPAS a besoin pour l’ouverture et la gestion de votre dossier ?

Votre NOM et votre Prénom
Votre adresse
Votre numéro national qui commence par votre date de naissance à l’envers suivie de 5 chiffres
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail

Cheminement d'une demande :

Vous serez reçu par un ou une assistant.e social.e qui doit procéder à une enquête sociale.
Différents documents administratifs devront être complétés. L'assistant social vous demandera aussi d’apporter certains documents et informations nécessaires au bon traitement de votre demande. Si vous ne transmettez pas ces documents, l'enquête sociale ne sera pas complète et le Comité spécial du service social (CSSS) n'aura pas tous les éléments en mains pour décider si vous êtes dans les conditions ou non pour bénéficier d'une aide.

Conformément à l’article 22 § 1er, alinéa 2 de la loi du 26/05/2002, il vous appartient de fournir spontanément toute information utile à la prise de décision par le CPAS et de nous informer immédiatement de toute modification de votre situation, même après ce rendez-vous évidemment.

Une fois l’entretien terminé, l’assistant.e social.e réalisera un rapport qu’il/elle soumettra au CSSS pour que ce dernier prenne une décision concernant cette demande. 

Ce n'est pas l'assistant social qui prend la décision, c'est le CSSS. L’assistant.e social.e dispose d’un délai légal de 30 jours à partir de la date de votre demande pour faire passer celle-ci devant le Comité.

Conformément à l’article 20 de la loi du 26/05/2002, vous pouvez demander, par écrit, à être entendu par le CSSS avant qu'il ne prenne une décision concernant une demande de revenu d'intégration. Vous pouvez, lors de cette audition, vous faire assister ou vous faire représenter par la personne de votre choix.