Médiation de dettes

Service reconnu par la Région wallonne : RW/SMD/253

Le service médiation de dettes s'adresse à l'ensemble de la population de Mouscron (pas seulement les bénéficiaires du revenu d'intégration).

La médiation de dettes s'adresse aux personnes qui ne peuvent plus assumer des remboursements tels que : un prêt, un négatif bancaire, des achats par correspondance, ouverture de crédit, un crédit à la consommation, etc.

L'objectif : venir en aide aux personnes surendettées qui souhaitent assainir leur situation financière en mettant en place des solutions adaptées et équilibrées entre les intérêts des créanciers et ceux des personnes suivies par le service. 

Pour comprendre la médiation de dettes amiable ou judiciaire, regardez la vidéo réalisée par Créno en collaboration avec les CPAS de Binche, Le Roeulx et Silly. NB : il s'agit d'une illustration à titre d'information.

La médiation de dettes  :

Comment ?

• analyse de la situation financière ;
• prise de contact avec les créanciers ;
• vérification de la légalité et du montant des créances ;
• négociation de plans de paiement ;
• accompagnement social et budgétaire ;vérification du respect des plans négociés.

Limites ?

Le service ne peut pas :

• arrêter les procédures ;
• arrêter ou supprimer les intérêts et les frais comptabilisés par les créanciers ;
• rembourser les dettes.

La gestion budgétaire

Dispositif d’aide à la gestion du budget et des ressources financières par le biais de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’usager (cogéré par un travailleur social au nom du bénéficiaire) :

• compte bloqué ;
• ressources de l’usager versées chaque mois sur ce compte ;
• l’assistant social a procuration sur ce compte et gère le budget de la personne (pas d’accès bénéficiaire) ;
• l'assistant social remet à la personne l'argent nécessaire aux dépenses courantes.

Règlement collectif de dettes (RCD) :

Si les dettes sont trop importantes, la personne est orientée vers un RCD. 

La procédure n’est alors plus amiable car c'est un médiateur de dettes, désigné par le tribunal du travail, qui élabore un plan de remboursement des dettes.

Avantages d'un RCD :

• protection contre les créanciers ;
• allocation fixe de subsistance ;
• durée maximale : 7 ans ;
• à la fin de la procédure, les dettes restantes sont  remises (à l'exception des pensions alimentaires et des amendes).