FAQ
Dois-je contacter le CPAS quand je reçois mon courrier d'exclusion du chômage ?
La première chose à faire est de contacter le Forem pour activer la recherche d'emploi
L'étape suivante, à savoir faire une demande d’aide au CPAS, n’a PAS lieu AVANT le moment du changement de statut, c’est-à-dire en janvier ou en mars.
Exemple de M. X : "Ayant près de 60 ans et plus de 8 ans de chômage, je fais partie des personnes exclues du chômage le 1er mars 2026. Quand puis-je contacter le CPAS" ?
Au moment où vous recevez le courrier signalant l’exclusion, vous devez d’abord prendre contact avec le FOREM pour pouvoir trouver du travail.
Si vous n'avez pas trouvé de travail au moment de votre exclusion (ici, au 1er mars), alors à ce moment-là (et pas avant), vous pourrez alors prendre contact avec le CPAS pour qu’il étudie votre demande d’aide sociale. Pas maintenant, seulement quand l’exclusion sera effective parce que le CPAS ne peut pas examiner votre situation, vu qu'elle n'a pas changé.
Quelles sont les différences entre les allocations de chômage et le revenu d'intégration (Ri) ?
En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration (RI) sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative.
Voici une rapide comparaison :
| Allocation de chômage | Revenu d'intégration (Ri) | |
| Nature juridique | Assurance sociale (Assurance chômage) | Allocation sociale |
| Régime contributif (le bénéficiaire a cotisé pour cela quand il travaillait) | Régime non contributif (le bénéficiaire n'a pas cotisé : c'est de la solidarité collective) | |
| Régie par l'ONEM (Niveau fédéral) | Géré par le CPAS (Niveau communal) | |
| Conditions d'accès | Avoir travaillé et cotisé suffisamment (pendant une période de référence) avant de devenir chômeur | Être sans ressources suffisantes ET ne pas pouvoir prétendre à d'autre droits ou ressources (dont les allocations de chômage) |
| Être inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour le marché du travail. | Être disposé à travailler (et le montrer, notamment en acceptant Un projet individualisé d'intégration sociale PIIS)(Voir question "PIIS, c'est quoi"?) | |
| Être en séjour légal en Belgique | Être en séjour légal + majeur (ou assimilé) + résider effectivement en Belgique Les conditions sont cumulatives (Voir "Quelles sont les conditions d'octroi du Ri ?") | |
| Montants et durée | Montant variable selon la carrière, les charges de famille, la durée de chômage | Montants forfaitaires fixés par la loi et selon la composition familiale (isolé, cohabitant, famille à charge). Le montant tient aussi compte de vos revenus propres et de ceux de certaines personnes cohabitantes (partenaire de vie, ascendant ou descendant au premier degré) |
| Durée variable | Aide maintenue tous les mois tant que toutes les conditions (cumulatives) sont remplies. Une révision a lieu au minimum 1x par an (voir question : "Qu'est-ce qu'une enquête sociale ?") | |
| Objectif | Maintenir un revenu entre deux emplois. | Garantir un minimum vital aux personnes en situation de précarité et qui ne disposent pas de ressources suffisantes permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. |
⚠️Le revenu d'intégration est un "filet de dernier secours" : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n'est disponible.
Quelles sont les différences entre les missions du Forem et celles du CPAS ?
- Le Forem est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle.
Ce service s’engage à vous outiller et à vous guider pour votre insertion professionnelle et la gestion de votre carrière. Il oriente et propose des formations. Le Forem vise l’obtention de contrat de remplacement, à durée déterminée ou indéterminée rémunéré selon votre certification ou diplôme. - Le CPAS est le centre public d’action sociale.
Il propose des services sociaux pour chaque citoyen.
La loi détermine les missions de base du CPAS. Selon une enquête sociale, le CPAS peut proposer :
- une aide sociale individuelle (notamment le Revenu d'intégration sociale),
- une aide matérielle,
- des informations et un accompagnement administratif,
- une guidance psychosociale, éducative et budgétaire,
- si vous ouvrez un droit au revenu d’intégration, une mise au travail via la signature d’un contrat de travail Art 60 ou 61.
Cette mise au travail est un outil d’insertion professionnelle afin de vous permettre d’acquérir des compétences et une expérience professionnelle.
Contrairement aux contrats obtenus via le Forem, la durée du contrat est limitée au temps nécessaire vous permettant de récupérer votre droit au chômage.
Pour les personnes n’étant pas prêtes à s’intégrer professionnellement, un accompagnement est effectué par le service d’insertion sociale.
Mon droit aux allocations de chômage a pris fin. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ?
Tout d’abord, nous vous conseillons de faire le point sur votre parcours professionnel et sur les opportunités qui s’offrent à vous.
- Au niveau de la formation :
Il existe de nombreuses formations, proposées par le Forem, en lien avec les métiers en pénurie afin d'avoir la garantie de décrocher un emploi par la suite. Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations. Les cours peuvent également être organisés en soirée afin de s'adapter à votre vie familiale.
Si vous suivez une formation, vous serez indemnisé, par le Forem, à concurrence de 2€ de l’heure en plus des frais de déplacement, garderie, …
- A niveau de l'emploi :
Le Forem met à votre disposition des ordinateurs pour vos recherches et réunit de nombreuses offres d’emploi. Il travaille également en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs. - Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim et les relancer régulièrement.
Nous vous invitons à parler autour de vous de votre recherche, vos connaissances pourront être attentives aux opportunités autour d’elles pour vous.
- Des problèmes de santé graves reconnus et attestés par un médecin ?
Vos conditions de travail peuvent être adaptées à votre état de santé. Vous pouvez solliciter une reconnaissance auprès de l’AVIQ. Grâce à cela, vous pourriez travailler dans une entreprise de travail adapté ou permettre à votre futur employeur d’obtenir un subside.
Pour une reconnaissance d'handicap physique, moteur ou mental, vous pouvez solliciter celle-ci auprès du SPF DG Handicap.
En cas d'incapacité de travail, vous pouvez introduire une demande à votre mutuelle.
- Enfin financièrement, nous vous invitons à faire valoir vos droits alimentaires :
- Si vous êtes marié mais séparé, en sollicitant un secours alimentaire.
- Si vous êtes en cours de divorce, en demandant une pension alimentaire.
- Si vous avez moins de 25 ans, en réclamant une pension alimentaire auprès de vos parents
Après avoir fait valoir tous vos droits, vous pourriez peut-être bénéficier d’un revenu d’intégration.
Nous vous conseillons de consulter la question concernant les conditions pour obtenir le revenu d’intégration (Ri).
Le CPAS peut-il déjà me donner un accord de principe sur base de mon courrier d'exclusion ?
Non
Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il nous est impossible de savoir quelle sera votre situation (financière et familiale) à la date de votre exclusion (en 2026).
Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, l'aide du CPAS est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou de la sécurité sociale avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales, …).
Avant toute décision, le CPAS DOIT obligatoirement faire une enquête sociale afin de déterminer si le demandeur répond bien à toutes les conditions pour bénéficier du Ri. (voir question : "Qu'est-ce qu'une enquête sociale?")
Nous vous conseillons de consulter la question n°3 : « Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ? »
Quand et comment introduire une demande de revenu d'intégration ?
Votre demande est à faire au CPAS de la commune où vous résidez (dormez réellement).
Si vous êtes exclus au 01/01/2026, vous pouvez prendre contact dès le 05/01/2026. Nous sommes fermés le 1er et 02/01/2026.
Nous n’accordons pas d’accord de principe si vous faites votre demande avant la date d’exclusion. (Pour plus d’informations, consulter la question n°4 : « Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ? »).
A partir de janvier 2026, vous pouvez faire votre demande :
- par mail : info@cpasmouscron.be
- Ou via la plateforme CPAS Online
- Si vous souhaitez introduire la demande en personne, vous pouvez vous présenter Avenue Royale 5, du lundi au vendredi de 8h à 11h45.
Quels documents va-t-on me demander ?
En fonction de votre situation familiale et financière, le CPAS vous demandera divers documents.
- Prenez votre carte d’identité
- Prenez votre carte bancaire
- Prenez votre composition de ménage (disponible auprès de votre commune).
- Nous aurons besoin de connaitre l’identité de chaque personne vivant sous votre toit.
- Nous vérifierons les ressources (revenus, propriétés, compte,…) de chaque membre du ménage.
- Nous conseillerons sur les droits éventuels à faire valoir par chacun (ex : pension alimentaire).
- Prenez votre inscription au Forem ou votre certificat d'incapacité de travail.
- Nous vérifierons si vous êtes en ordre d’inscription à la mutuelle.
Quelles sont les conditions d'octroi du revenu d'intégration ?
En Belgique, pour bénéficier du revenu d’intégration (RI) , vous devez remplir 6 conditions légales cumulatives, définies par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.
Conditions d’octroi du RI
1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales) en Belgique ou à l'étranger.
Avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :
- à d’autres revenus (mutuelle, allocations d’handicap, pension, pension de survie, allocations familiales…)
- à demander à être repris à charge de votre conjoint ou de votre parent ou enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit.
- à une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code civil (mariage, divorce, obligations alimentaires au sens strict (parents/enfants (réciproques) …). Par ailleurs, le CPAS peut également faire le choix de récupérer directement auprès de vos débiteurs alimentaires une quote-part du RI octroyé sur base de barèmes fixes.
Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RI à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale)
2. Être majeur
- Vous devez avoir au moins 18 ans.
- Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.
3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique
- Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative).
- Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année)
- Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS).
4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour
Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :
Être citoyen de l’UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen (séjour de plus de trois mois)
Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés)
Être reconnu sous statut d’apatridie
Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).
5. Ne pas disposer de ressources suffisantes
Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RI selon votre catégorie familiale (cf. ci-dessous).
Le CPAS doit tenir compte de l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales) de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer perçu), revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, …). Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.
6. Être disposé à travailler
Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :
- Malade et couvert par un certificat médical.
- Etudiant à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS).
- Temporairement considéré par le CPAS comme non disposé à travailler pour raisons d’équité.
Quel est le parcours d'une demande d'aide sociale ?
Suite à votre demande, vous recevrez un accusé de réception.
Vous rencontrez un assistant social pour réaliser l’enquête sociale. Une visite à domicile sera aussi effectuée. (Voir la question 9 « Comment se passe l’enquête sociale ? »)
L’assistant social va rédiger un rapport social et préparer un dossier.
A partir de la signature de l’accusé de réception, le CPAS a 30 jours pour prendre une décision.
L’organisme prenant la décision est le comité spécial du service social. Il se réunit une fois par semaine. Votre dossier est présenté par l’assistant social en chef à ce comité.
Une fois la décision prise, une notification vous sera envoyée dans les 8 jours par recommandé.
Les paiements du revenu d’intégration s’effectuent les 2 derniers jours ouvrables du mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué.
Si un revenu d’intégration vous est octroyé, vous serez orienté vers le service d’insertion sociale ou professionnelle afin de réaliser votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Quand vous aurez signé un PIIS, vous serez convoqué ou contacté au minimum tous les 4 mois pour procéder à l’évaluation de votre projet.
Il est important de prévenir et justifier vos absences. En cas de non-respect du PIIS, le CPAS peut décider de prendre des sanctions.
Comment se passe l'enquête sociale ?
Tout d’abord, l’assistant social vous posera des questions afin de déterminer si notre centre est compétent (territorialement) et afin de connaitre vos besoins.
Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales,…)
Le travailleur social vous invitera à faire valoir vos droits éventuels auprès de personnes (ex-conjoint, ascendant ou descendant) ou d’organismes.
En fonction de votre situation familiale et financière, il vous remettra une liste de documents à fournir afin de prouver vos déclarations.
Vous devez transmettre au plus vite (dans les 10 jours) tous les documents demandés par l'assistant social. On parle du "devoir de collaboration" du demandeur. Nous vous conseillons de prévenir en cas d’empêchement afin que nous ne considérions pas un manque de collaboration. Un manque de collaboration peut entraîner un refus.
Le travailleur social comparera les documents transmis avec les informations dont il dispose dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale reprenant votre situation familiale et financière auprès de la commune et des organismes de la sécurité sociale.
Un tableau budgétaire sera complété. Nous aurons besoin pour cela de la preuve de vos dépenses et charges via des extraits de compte et des factures.
Une visite à domicile sera programmée pour vérifier votre résidence. Elle est obligatoire afin de prouver votre résidence sur le territoire.
Après la réalisation d’un bilan social, un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sera créé. Il reprendra vos objectifs d’insertion à suivre.
Pour réaliser ce bilan et projet, des questions sur votre histoire, vos compétences ou freins et votre parcours scolaire et professionnel vous seront posées.
Je suis propriétaire d'une maison, puis-je avoir droit au revenu d'intégration ?
Oui
Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration (RI) en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes.
Pour calculer le montant du Ri éventuellement accordé, le CPAS doit tenir compte de votre patrimoine (capitaux mobiliers et immobiliers)
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du CPAS après signature de l'accusé de réception ?
Le délai est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l'émission de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.
La demande doit préciser le ou les besoins qui nécessitent une prise en charge par le CPAS.
Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistante sociale.
Dans un délai 30 jours maximum, le CPAS doit statuer sur votre demande.
Vous recevrez ensuite une notification de la décision prise par l’organe compétent (comité spécial du service social) qui explique les motifs retenus.
Vous pouvez demander des explications concernant la décision ou introduire un recours auprès du tribunal du travail (délai de 90 jours à partir de la notification de la décision).
Si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours, vous pouvez :
- adresser un rappel au CPAS ;
- ou introduire un recours auprès du tribunal du travail.
Si j'ai droit au RI, combien vais-je percevoir ?
Le montant sera déterminé en fonction du résultat de l'enquête sociale selon votre situation financière (salaire, revenus de remplacement, revenus mobiliers, pension alimentaire,...) et familiale.
Il existe 3 catégories :
- Personne isolée : vous vivez seul.e dans un logement personnel.
- Cohabitant : vous vivez sous le même toit avec d'autres personnes avec lesquels vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives,...).
- Avec charge de famille : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la responsabilité.
Chaque situation est différente. Le CPAS doit tenir compte de tous vos revenus et de votre patrimoine (mobilier et immobilier).
Les revenus du conjoint ainsi que des descendants et /ou ascendants au 1er degré (parents/enfants) sont aussi pris en compte.
Pendant combien de temps peut-on percevoir le revenu d'intégration ?
Le revenu d'intégration peut être octroyé durant toute la période où vous répondez aux conditions cumulatives de l’aide (voir point 7)
Le revenu d’intégration étant une aide sociale, le bénéficiaire doit collaborer pleinement durant toute la période d'octroi. Il doit aussi signer un PIIS (projet individuel d'intégration sociale). Il s'agit d'un contrat par lequel chacun s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre des objectifs clairement fixés.
Un manque de collaboration pourrait aboutir à une clôture de notre aide.
Une fois par an minimum, le CPAS réexamine votre droit et renouvelle l'enquête sociale (ainsi que la visite à domicile). Si le CPAS découvre des changements dans votre situation que vous n'avez pas signalés, il peut suspecter une tentative de fraude et envisager de suspendre votre droit au Ri. La collaboration et la transmission d'informations à votre assistant social sont essentielles. Prévenez de tout changement au niveau de votre résidence, votre composition de ménage et de vos ressources. Signalez aussi si vous partez à l’étranger plus de 28 jours sur l’année ou si vous êtes incarcéré. En cas d'oubli, vous pourriez être amené à rembourser l’aide accordée pour la période concernée et vous pourriez être sanctionné.
Voir la question n°17 : « dois-je rembourser le revenu qui m'est octroyé par le CPAS ? »
Chaque CPAS étant compétent pour les citoyens résidant sur son territoire, vous êtes tenu d’informer le CPAS en cas de déménagement ou de changement de résidence. De cette manière, le CPAS que vous quittez avertira le nouveau CPAS de votre présence sur son territoire et de votre droit éventuel.
Dois-je rembourser le revenu qui m'est octroyé par le CPAS ?
En principe, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du CPAS, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.
Quand vous ne devez pas rembourser :
L’aide financière est une aide sociale non remboursable si :
- Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler, etc.)
- Vous avez fourni toutes les informations correctes
- Vous ne cachez rien de votre situation en termes de revenus ou de cohabitation non déclarée,
- L’aide a été accordée légalement et en toute connaissance de cause par le CPAS
⚠️ Cas où vous devez rembourser : - A - Indu lié à un changement de situation et/ou à des déclarations erronées ou absentes :
- Vous avez dissimulé des ressources ou des éléments de votre situation (exemple : cohabitation avec des personnes dont le CPAS est censé tenir compte des ressources)
- Vous avez fourni de fausses informations.
➡️ Le CPAS peut exiger un remboursement rétroactif du RI à votre charge (indu).
🔎En cas de fraude sociale avérée, le CPAS pourra également décider d’une sanction administrative à votre égard.
- B - Indu lié à une erreur du CPAS
- C- Récupération d’arriérés d’allocations sociales perçus directement par le bénéficiaire (avances) Si le CPAS vous accorde une avance, par exemple en attendant une allocation du SPF ou une décision, vous devrez rembourser cette avance.
- Soit l’organisme nous rembourse directement dès que vous ouvrez un droit grâce à une subrogation légale envoyée précédemment
- soit vous nous remboursez s’il n’a pas été tenu compte de la subrogation légale du CPAS et que vous avez perçu en tout ou en partie la somme des arriérés versée par l’organisme de paiement.
Le revenu d'intégration peut-il être saisi ?
Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires.
Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RI directement au créancier.
Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au CPAS durant l’exécution de la saisie arrêt.
Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.
Si je n'ai pas droit au RI, puis-je avoir d'autres formes d'aide ?
Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …)
Le CPAS procède toujours à une enquête sociale. (Voir la question : « Comment se passe l’enquête sociale ? »)
En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :
- une aide matérielle,
- des informations et un accompagnement administratif,
- une orientation vers des partenaires ou organismes du territoire (aide alimentaire, soutien, soins, …)
- une guidance psychosociale, éducative et budgétaire,
- ...
Ai-je droit à un contrat de travail "article 60" ou "article 61" ?
Pour savoir si vous avez droit à un contrat "article 60" ou "article 61", il faut d'abord comprendre ce que sont ces deux dispositifs en Belgique, dans le cadre de la loi sur le droit à l'intégration sociale.
Article 60 §7 – Contrat de travail avec le CPAS
✅ Conditions pour bénéficier d’un contrat article 60 :
Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale (RIS) ou d'une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS).
Vous êtes apte au travail (pas en incapacité médicale permanente).
Le CPAS estime que cette mesure est nécessaire pour votre parcours d’insertion professionnelle et doit démontrer votre disposition à travailler.
La durée du contrat de travail correspond au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer vos droits aux allocations de chômage (ou ouvrir ces droits) par le biais d’un contrat de travail.
👉 Le contrat est conclu avec le CPAS lui-même qui agit comme employeur, qui peut vous mettre à disposition d’un certain nombre de partenaires (organismes publics, Asbl, entreprises (…)
Article 61 – Mise à disposition dans le secteur privé
✅ Conditions :
Vous remplissez les conditions de l’article 60 (pouvoir disposer du RI ou d’une aide sociale équivalente au RI) ;
Le contrat est conclu avec un employeur privé.
Une convention tripartite : CPAS – employeur – bénéficiaire est également conclue.
Le CPAS assure une mission de tiers-facilitateur dans le cadre de votre contrat de travail art. 61 (encadrement spécifique mené par le CPAS en collaboration avec l’employeur).
🧾 En pratique, comment savoir si vous avez droit à l'un de ces contrats ?
Le CPAS évalue :
- votre parcours professionnel,
- votre situation administrative,
- vos droits sociaux et obligations (ouverture d’un droit potentiel aux allocations de chômage, dispense, accès aux mesures d’aide à l’emploi (plan impulsion, Maribel, …) et la faisabilité d’un contrat (financement, postes disponibles…).
Si le CPAS m'octroie un RI, quelles sont mes obligations ? On parle de PIIS ?
Qu’est-ce qu’un PIIS ?
Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un contrat écrit, conclu entre vous et le CPAS. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser votre parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle.
📌 Vos obligations principales dans le cadre du PIIS :
1. Signature d’un PIIS : Obligatoire pour toute personne bénéficiaire du RI qui n’a pas été aidée durant les trois mois précédents et pour toutes personnes entre 18 et 25 ans.
2. Objectifs du PIIS : Selon votre situation, le PIIS peut viser :
🎓 Retour aux études ou à une formation
🧠 Soutien psychologique ou social, insertion sociale
💼 Recherche d’un emploi ou collaboration avec le service d’insertion professionnelle en vue d’un contrat article 60 ou 61
🧾 Régularisation administrative (dettes, logement…) et/ou guidance financière
Par la signature du PIIS, vous vous engagez :
- à vous présenter aux rendez-vous fixés avec les services sociaux
- à suivre les formations ou démarches prévues (recherche active d'emploi)
- à fournir des documents et/ou preuves de vos actions
- à collaborer activement à votre insertion (sociale ou professionnelle)
Que se passe-t-il en cas de non-respect du PIIS ou d'absence injustifiée à un rendez-vous ?
Le CPAS peut prendre une décision de sanction administrative de suspension du paiement du RI durant une période déterminée.
En cas de difficultés (santé, famille, etc.), informez immédiatement votre assistant(e) social(e) pour pouvoir prendre les mesures utiles et le cas échéant adapter votre PIIS.
Où trouver l'attestation d'inscription comme chercheur d'emploi du Forem ?
Cette attestation est disponible sur le site internet du Forem : connectez-vous à votre espace personnel, allez dans "Mon dossier – Mes documents".
Vous trouverez différents documents administratifs. Ce dossier contient les documents (accompagnement, contrôle, formation, offre) que le Forem vous a adressés depuis votre inscription.
Attention, cette liste ne reprend pas l'entièreté des documents qui vous ont été envoyés par courrier.
Pourquoi contacter votre conseiller du Forem dès que vous recevez un courrier d’avertissement ?
Le Forem est l’organisme qui va vous aider à retrouver du travail.
Il va pouvoir vous orienter vers un atelier de recherche d'emploi ou vers une formation ou encore vers un emploi.
Quand et comment contacter le CPAS ?
Pour les personnes concernées par la première vague d'exclusion, la situation change dès le début du mois de janvier. Vous pouvez donc contacter le CPAS (de la commune où vous résidez) dès la semaine du 5 janvier pour les personnes concernées par la première vague, et dès la première semaine de mars pour la 2e vague.
Vous pouvez vous présenter spontanément au CPAS ou prendre un rendez-vous, par téléphone (056/39.04.50).
Vous pouvez également introduire votre demande via la plateforme « CPAS Online ». Voir ici comment fonctionne CPAS Online
Quels sont les documents requis ? Il faut des documents prouvant votre identité – votre carte d'identité – ainsi que des documents prouvant vos ressources – les soldes de vos comptes bancaires. Nous avons besoin de disposer de tout ce qui prouve vos ressources ou votre absence de ressources.
Il faudra également emporter avec vous le courrier d'exclusion de l'ONEM ainsi que la preuve de votre inscription comme chercheur d'emploi auprès du Forem.
Notez que l'octroi d'aide par le CPAS n'est pas automatique : il y a d'abord une enquête sociale qui permet de déterminer si vous avez droit à un revenu d'intégration ou pas. Le CPAS a 30 jours pour examiner votre situation, et il dispose ensuite d'un délai de notification de huit jours.