Recherches de permis

Préambule

Le service des archives conserve les permis d’urbanisme (ex. permis de bâtir) de 1890 à 2019 et les permis de lotir de 1937 à 2016 des 4 communes fusionnées de Mouscron, Luingne, Herseaux et Dottignies.

Les permis environnement, autrefois appelés « Établissements insalubres", « Enquête Commodo Incommodo » ou « Permis d’exploiter », sont des documents indispensables aux études de sols préalables à toute nouvelle exploitation. Ils peuvent également être consultés en nos locaux

Modalités de consultation et de reproduction

Vous pouvez consulter ici le règlement qui régit la consultation des archives conservées au service des Archives de la Ville de Mouscron.

La consultation des documents se fait obligatoirement en salle de lecture et sur rendez-vous préalable uniquement.

Après consultation sur place, les copies des plans et documents contenus dans les dossiers pourront vous être envoyés par mail en format PDF ou délivrés sur place si vous souhaitez un exemplaire papier. Les copies aux formats A4 ou A3 peuvent être effectuées immédiatement. Les copies hors format telles que les plans, nécessitent un déplacement au Centre administratif et pourront vous être délivrées sous quelques jours.

Marche à suivre

Les demandes de consultation de permis doivent obligatoirement être introduites par mail à l’adresse  archivescommunales@mouscron.be ou par courrier à l’adresse du service pour être prises en compte.

Il est essentiel de nous communiquer les renseignements les plus précis possibles : nom du premier propriétaire, adresse exacte, année de construction/autorisation, etc.

Dans l’éventualité où ces renseignements ne suffiraient pas un complément d’information pourrait vous être demandé.

Le jour de votre rendez-vous, nous vous demanderons de venir en possession de votre acte de propriété et de votre carte d’identité. Si vous consultez en tant que professionnel mandataire, il sera nécessaire de vous procurer un mandat du propriétaire du bien visé par le permis ainsi qu’une copie de sa carte d’identité et la vôtre.

Coût

Le Service des Archives applique le Règlement relatif à la délivrance de documents et de renseignements en matière d’urbanisme et du service des archives valable de 2026 à 2031 inclus.

L’article 2, point 1 dudit règlement prévoit les tarifs ci-dessous :

• Frais administratif :
  • 5,40 € pour toute demande de renseignement et ce jusqu'à 3 dossiers et/ou actes administratifs ;
  • Forfait de 13,30 € par demi-heure de recherche entamée au-delà de 3 dossiers et/ou actes administratifs.

• Frais de reproduction de documents conservés par le service des Archives :
  • Photocopie en noir et blanc : 
    • A4 : 0,15 € / page ;
    • A3 : 0,17 € / page ;
    • Plan : 0,92 € / mètre et au-delà de 1 mètre application d’un montant forfaitaire de 3,5 €.
  • Photocopie en couleurs :
    • A4 : 0,62 € / page ; 
    • A3 : 1,04 € / page ;
    • Plan : 4,70 € / mètre et au-delà de 1 mètre application d’un montant forfaitaire de 9 €.
  • Numérisation en noir et blanc ou en couleurs :
    
    • A4 : 0,10 € / page ;
    • A3 : 0,10 € / page ;
    • Plan : 0,50 €/ mètre et au-delà de 1 mètre application d’un montant forfaitaire de 2 €.