Cadre légal relatif aux archives en Belgique

Le règlement pour le prêt et la consultation des archives conservées au sein du service des Archives communales a été établi selon les recommandations des Archives Générales du Royaume et conformément à la législation suivante :

• Constitution, article 32 ;
• Loi sur les archives du 21 juin 1955 modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 ;
• Loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 ;
• Loi relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes du 12 novembre 1997, codifiée dans les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (R.G.P.D.) ;
• Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, modifiant les articles 28, 29, 78 et 79 du Titre II du Code civil et arrêté royal du 17 mars 2021 relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l’état civil et accordant l’accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat ;
• Loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil et arrêté royal du 11 novembre 2024 relatif à la détermination d’une liste limitative d’intérêts légitimes visée à l’article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l’ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés ;
• Arrêtés royaux du 5 janvier 2014 et du 9 mars 2017, modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de population et dans le registre des étrangers ;
• Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.).