Permis d'implantation commerciale / permis intégré
Le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales à vocation à encadrer les projets d’implantations commerciales.
Il met en place divers outils stratégiques de développement et instaure divers régimes visant à encadrer les projets, à savoir :
- La déclaration qui reprend les projets d’extension ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante avec un plafond de maximum 300m² de surface commerciale nette.
- Le permis d’implantation commerciale pour toute implantation d’un établissement commercial supérieur à 400m²
- Le permis intégré qui permet au demandeur d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis valant, suivant les cas, permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme, d’environnement ou permis unique.
- La notification est une information au collège de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré.
Documents
Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale
Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
Liens
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php
http://environnement.wallonie.be
http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/index.htm